Acte Morale

contrat d'entreprise n'entraine pas pour l'entrepreneur le droit d'accomplir des actes juridiques. Ex : un architecte est lié par un contrat d'entreprise. Il ne peut pas en tant qu'architecte signer une demande de permis de construire car c'est un acte juridique et il n'a pas de mandat lié à son contrat. Ex : l'architecte prend un initiative, il demande à une entreprise de faire une prestation supplémentaire non prévue. Le maitre d'ouvrage ne veut pas payer, l'architecte n'a pas de mandat donc le

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

économique. Il permet l’adaptation au contexte économique, notamment international, et sécurise les transactions entre les parties. I. LA FORMATION DES CONTRATS A. Le contrat 1. La place du contrat La convention est un acte juridique car cet accord entre deux ou plusieurs personnes produit des effets de droit. Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de faire naitre des obligations. D’après le dictionnaire du droit privé « le

donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme conjoint. Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent

qu’ils se rattachent à l’activité principale de leur auteur. Exemple : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste. Parfois, il est difficile de distinguer la raison d’être d’un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçants sont accessoires, sauf si la preuve contraire peut être rapportée. Exemple : achat d’une voiture particulière ou de fonction ; car le commerçant déduit la TVA pour le carburant

Professeur 3 - Les actes de commerce par accessoire : Sont réputés des actes de commerce, les faits et les actes accomplis par le commerçant qui achète un camion pour l'utiliser pour ses livraisons, ne fait pas un acte de commerce par nature (on n’achète pas en vue de la revente). C'est un acte commercial puisque conclu pour les besoins et à l'occasion du commerce. Deux conditions sont nécessaires pour que la théorie de l'accessoire soit applicable : - Il faut que son auteur ait la qualité du commerçant

DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature

et plusieurs caractéristiques. Définition du langage courant: l'obligation est un devoir, l'assujettissement d'une personne a qqch. C'est donc un engagement qui a un champ très large qui va au delà du domaine juridique puisque le domaine morale ainsi que le domaine religieux connaissant ces obligations. Définition juridique: l'obligation juridique suppose qu'une personne agisse au profit d'une autre ce qui met en valeur des rapports économiques. C'est a dire que l'obligation permet une

fournir de preuve du payement des frais Par ce qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir une preuve du payement des frais Par ce que l’article 1341 du Code Civil est applicable même s’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage Par ce que l’article 1341 du Code Civil n’est pas applicable du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage 2) Le

administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé contractuel (nomination d’un fonctionnaire, conclusion d’un contrat). Pour