Acte Morale

actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral n’a pas besoin du consentement de ses destinataires = l’AAU s’impose. Alors que ce qui fait le contrat est le consentement. CHAPITRE 1 :

connaissances scientifiques du moment. Section 2 : La classification d’après la source des obligations Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer

Sujet : I. Définir les deux notions suivantes : Jurisprudence Droit international public II. Répondre à la question suivante : La règle de droit se différencie-t-elle de la règle morale ? III. Exercice de réflexion - Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen

substitue alors au nom choisit par l'officier d'état civil. Soit pour la demande de changement de nom: une loi du 6 Fructidor an II pose le principe de l'immutabilité du nom: "aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom autres que ceux exprimés par son acte de naissance". On n'a pas le droit de changer de nom. Ce principe d'immutabilité reçoit des tempéraments, il faut savoir si c'est avant la loi du 08 janvier 1993 ou après. Avant, on distinguait deux hypothèses où il est admis sous certaines conditions

quasi-délit.» ------------------------------------------------- Donc, le commerçant pose des actes commerciaux. Actes = accomplis avec la volonté de produire des actes juridiques. Articles 2 et 3 : (Page 987) Actes commerciaux (Pluriel) car un acte commercial isolé ne peut pas rendre commerçant car « commerçant » suppose la répétition des actes, il faut les effectuer de manière permanente. Il faut une profession = but de lucre (!! Définition à connaître) Le commerçant fait du commerce comme

preuve. Section 1 : les procédés de preuve légalement admissibles La preuve est libre lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique et lorsque c’est un acte juridique. Paragraphe 1 : les procédés de preuve légalement admissibles Le régime de la preuve, diffère selon qu’il s’agit de prouver une obligation résultant d’un fait ou d’un acte. Un fait est un événement volontaire, une manifestation de volonté afin de produire des effets de droit : (ex création d’obligation). Tous ces actes ayant

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

désaccord). Pour mener à bien cette procédure, l’Etat civil doit vérifier : - l’accord des parents qui vont alors devoir comparaître - que l’enfant a une filiation établie à l’égard des deux parents (preuve : acte de naissance) - la minorité de l’enfant (preuve: acte de naissance) PETITE PARENTHESE : - dès lors qu’une personne reconnaît un enfant qui n’est pas le sien (celui se son/sa conjoint(e)), elle se doit de contribuer à l’entretien de celui-ci. - lorsqu’on prévoit de se

 LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT   Chapitre 1  - Les effets de commerce   I – La lettre de change              La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable   les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos d'une traite quelles que soient les personnes en cause, commerçants ou non-commerçants, sont de la compétence du tribunal de commerce) La lettre de change se distingue en cela du chèque et du billet à ordre, les deux

que la loi est contraire à la Constitution. La question est donc celle de savoir quelle norme allons nous faire prévaloir. La première solution conforme à la logique linéaire de la hiérarchie des normes conduit pour sanctionner la discordance entre acte administratif et Constitution à ne pas tenir compte de l’intervention du législateur. Mais donner au juge ordinaire un tel pouvoir, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner les législateur, reviendrait à lui permettre de réaliser ce que fait le juge