Acte Morale

puisque cette faute pourra aussi bien résider dans l’intention de nuire du créancier, mais aussi dans la simple négligence de celui-ci. L’exécution peut avoir pour objet aussi bien une obligation contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité

entre personnes privées Section 1 : notions de contrat I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par

juridiques et celles qui trouvent leur source dans un fait juridique, ce dernier peut être illicite, celui la fait naitre une obligation. Il y a deux sources d’obligation selon que l’obligation nait d’un acte juridique et va créer un effet de droit ou que l’obli naissent en dehors de tout acte juridique L’obligation peut trouver sa source dans un fait licite : les quasi contrat Dans un fait illicite : délit ou quasi délit Le contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation qui

de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques : les être humains en général Les personnes morales : les associations, les sociétés commerciales, les syndicats… C’est une

6 7 3 I. Le principe de la liberté de la preuve A. La proclamation du principe Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci ressort des termes de l’article 1341 : Article 1341 du Code civil « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué

b. En droit comptable L’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire. c. En droit commercial L’article L. 110-1 du Code de commerce désigne comme acte de commerce « toute entreprise de location de meubles, de manufacture… ». B - L’entreprise, un concept défini par la jurisprudence Un certain nombre de règles de droit ont donc été créées pour s’appliquer à l’entreprise. Par conséquent

ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il s’imposera au justiciables. Les biens immobiliers seront transférés

femme mariée dépend en quelque sorte du régime matrimonial adopté par les époux 1 La législation rwandaise pour sa part a toujours prévu des dispositions qui obligent la femme mariée à requérir au préalable l autorisation maritale pour poser un acte juridique valable. Cette exigence est soutenue par une grande partie de la doctrine qui affirme qu une fois mariée la femme devient automatiquement incapable sur le plan juridique. Ainsi pour qu une femme mariée puisse exercer une fonction, il faut

Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissance d’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation juridique sont monnaie courante, en revanche les actes unilatéraux

L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher