Acte Morale

ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. L’Acte de commerce  On distingue trois grandes catégories d’actes au Droit : acte de commerce, acte civil & acte mixte. L’acte civil est

administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une personne moral de droit privé ,qui s’est

matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale. Dans le système de la preuve légale, c’est la loi qui fixe les moyens de preuve qui doivent être admis dans un procès et qui déterminent la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux. A l’inverse dans le système de la preuve morale aucune hiérarchie n’existe entre les modes de preuves. Le juge est alors libre d’accorder le crédit qu’il souhaite

INTRODUCTION I) La définition et les caractéristiques du droit commercial A) La définition du droit commercial C’est un ensemble de règles juridiques concernant les commerçants (personnes physiques > commerçant individuel, et morales > sociétés de personnes (en fonction de la personne) la responsabilité des associés est illimitée, et sociétés de capitaux ( a but lucratif), la responsabilité des associés ou des actionnaires est limitée aux montant de leurs apport dans le capital)

coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, i.e. des opérations commerciales. Son opération est conditionnée, non par la profession de

s’appliquer soit à des actes soit à des mutations. DEFINITION DE L’ACTE : On entend par acte, en matière d’enregistrement, tout écrit rédigé en vue de former le titre, c’est à dire la preuve littérale, d’un fait juridique et non pas, comme on l’entend au sens général, l’opération juridique elle-même. Ainsi un partage, fait même verbalement et selon cette dernière conception est un acte. Il n’a au contraire en matière d’enregistrement, le caractère d’acte que s’il est constaté par écrit

savoir c que c un acte de commerce chapitre 1 :les actes de commerce et leurs régimes Les actes de commerce sont pour l'essentielle des acte accompli par les commerçant dans l'exercice de leur commerce , il sont soumis a un régime juridique particulier différent de celui qui a applicable au droit civil . On les classe en plusieurs catégories : -les acte de commerce par nature , on a une énumération l'article L110-1 -les acte de commerce par accessoire -les acte de commerce par la

commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales sont elles-mêmes très hétérogènes. Face à cette diversité de situation, le législateur n’a jamais remis en cause l’unité de statut de commerçant. Le

vendeur, c’est une créance (on demande le prix). Du côté du débiteur c’est une obligation de payer, une dette. Cet aspect de contrainte est susceptible de varier selon le type d’obligation. A la source de toute obligation il y a toujours la loi. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, l’intéressé cherche à créer un effet juridique. On va trouver les conventions, les contrats, les actes juridiques unilatéraux. Un contrat est un accord de volonté destiné

Et pourquoi la distinguer Quelle est sa source Chapitre 1 Identification de la rgle de droit. La rgle de droit sadresse aux personnes, cest une rgle de conduite humaine. La socit peut donc contraindre ces personnes respecter cette rgle. Elle est un acte juridique c..d. une manifestation de volont en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle dsigne une norme Norme terme scientifique qui renvoie la valeur obligatoire attache une rgle de conduite. juridiquement obligatoire