Acte Morale

Personne légitime et morale I – Conditions pour être commerçant 1 - L’exercice de l’acte de commerce : pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption irréfragable sur l’acte de commerce - Acte de commerce par

des actes de commerce ET on fait leur profession habituel. NOTION ACTE DE COMMERCE : * Par Nature : il ya trois type d’activité : * Distribution (achat de bien meuble pour revendre en nature, soit travaillé, etc.) * Industriel (transformation de matière première) * Services (assurance, etc.) ATTENTION, les professions libérales (médecin) ne sont pas des commerçants. * Par la forme : Un acte est commercial par la forme a partir du moment ou il est désigné comme

lettre de change est un acte de commerce quel que soit la lettre de signe, soumise a des regles tres strictes, c’est un acte abstrait cvd valable meme si la raison pour laquelle elle a ete faite disparait. A partir du moment ou la lettre de change est emire elle doit etre payer. Principe d’imposabilité. L’escompte (mécanisme de financement): emprunt en garantie de la lettre de change. Aujourd’hui on a moins recours a la lettre de change, mais l’escompte oui pour le credit. 2eme acte de commerce par la

8 Le Professeur Mme Imane OUALIJI responsable pédagogique du module, 8 Tout le corps professoral de l'université Hassan Ier de Settat. 8 Tous ceux qui de prés ou de loin, par leurs conseils, encouragements, critiques, soutien matériel ou morale ont contribué à l'accomplissement de ce travail en particulier et notre réussite scolaire en général. Qu'ils trouvent ici, l'expression de notre reconnaissance éternelle. L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Sommaire Introduction Première

Art L 110-1 permet de distinguer plusieurs catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par la forme, ceux par titre isolé et ceux en entp. (1)Les actes de commerce par la forme La lettre de change est par nature un acte de commerce, c’est un effet de commerce ou traite, c’est un moyen de paiement entre commerçants. Elle va être toujours soumise au régime de l’acte de commerce, même si émise pour faire face à des obligations civiles par un non commerçant. La qualification

existent c’est parce que le droit les reconnaît. 1.2 Droit objectif et droit subjectif 1.2.1 Droit objectif 1.2.1.1 Définition Toute règle dans une société n’est pas obligatoirement une règle de droit (morale, savoir-vivre). Règle qui s’impose si nécessaire par la contrainte. Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle

nécessairement être un acte spéculatif. Mais, le critère de la spéculation ne semble pas à lui seul suffisant, puisque de nombreuses entreprises de nature civile ont un but lucratif, comme les professions libérales (avocats, médecins, architectes, experts comptables..) ou encore des sociétés civiles ou agricoles. Distinction entre acte de commerce et acte civil Avant d’étudier de manière détaillée les actes de commerce, il est nécessaire de distinguer ces derniers des actes civils. Un acte qui a pour but

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et qui s’oppose donc au contrat unilatéral) est un acte juridique à la fois par sa finalité car c’est un accord entre deux personnes et son but

protection pénale. Dans le livre 5 du code pénal, l'article 521-1 réprime les sévisse et acte de cruauté grave envers les animaux. Ces délits peuvent être réprimé par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. Certaines personnes ont saisit les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêt pour compensé la douleur suite à la perte de leurs animaux. La cours de cassation a accepté de compensé le préjudice morale. Le 5 juin 1991, au cour d'un divorce, il été question de l'attribution du chien et

» : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’une société commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous allons le voir dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 Novembre 2007. En l’espèce