Acte Morale

qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Dans ce contexte, l’acte de commerce recouvre une importance capitale dans la détermination du statut de commerçant A – LA NOTION D’ACTES DE COMMERCE Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de son auteur 1- L’acte de commerce par nature C’est des actes dont l’exercice à titre habituel, professionnel et indépendant

en réalité le droit SUB consacre à la différence du pouvoir personnelle propre au titulaire du droit . Le droit SUB apparait comme un pouvoir ayant un contenu déterminé et qui est susceptible de procurer a son titulaire un avantage matériel ou morale. Les droits SUB , ont tout fois pour limite , la nécessiter de respecter les droits des autres SECTION 2 : LIMITES Cette limite est enoncer par la théorie de l'abus de droit. Cette théorie conduit a admettre que le titulaire d'un droit SUB

tions INTRO : Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de

ACTE JURIDIQUE Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues. Ex : contrat, testament.   FAIT JURIDIQUE Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée

objective du d commercial qui elle met en avant les actes qui sont accomplis ce qui permet de dépassé la notion subjective et qui pour les auteurs les plus modernes permet de s’orienter vers le droit des affaires. L’ART L121-1 fait aussi référence aux acte de commerce c’est aussi un argument de la conception objective. Ce changement d’expression n’est pas anodin il ne fait que traduire un changement d’approche dans la discipline que l’on va pouvoir constaté. Aucune des 2 conceptions n’est satisfaisante

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

prérogative de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle

*obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle de droit (RDD) - ensemble de prérogatives (possibilités) accordées aux personnes physiques ou morales par le droit objectif : droit subjectif. I_Le droit objectif. 1)Les différentes catégories du droit objectif. Une distinction fondamentale (summa divisio) sépare le droit privé du droit public. - Droit privé : ensemble des règles (du droit objectif)

s’agit d’un prof d’EPS = une incapacité professionnelle (physique) de travail en découle. Le responsable de l’incapacité physique et professionnelle va devoir dédommager la personne à hauteur de ces dernières.). On peut porter atteinte de manière morale, commerciale (contrefaçon),…si on commet un faute, on est responsable et on doit réparer les préjudices subits par la victime. On parle alors d’obligation (conséquence juridique contraignante). On parle alors de responsabilité personnelle. L’autre

est une manifestation de volonté, ceux qui ont voulu, ceux qui ont consenti seront les parties.  Mais ce principe présente quelques difficultés qui vont croissants avec la complexité de la vie juridique contemporaine. Il arrive fréquemment qu’un acte juridique soit passé par une personne au nom d’une autre personne. Ainsi, celui qui consent est différent de celui qui sera engagé : c’est l’hypothèse de la représentation.  La complexité dans la détermination des parties atteint son paroxysme