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Droit commercial

1736 mots 7 pages
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Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant
En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés).
Le Droit commercial
Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.
L’Acte de commerce
On distingue trois grandes catégories d’actes au Droit : acte de commerce, acte civil & acte mixte. L’acte civil est le fait entre deux personnes physiques {exemple : acte de mariage, vente immobilière entre deux particuliers}. Cependant l’acte de commerce est du au fait entre deux commerçants. Alors que l’acte mixte mit en relation un particulier et un commerçant.
On distingue des actes de commerce par la nature Un acte de commerce peut être par nature {lié directement à l’activité du commerçant : j’achète pour vendre}, par accessoire {accessoire à l’activité principale du commerçant}, ou bien par la forme {la forme de l’acte est commercial : lettre de change, société commercial}.
NB : dans un cas pratique on doit se rappeler de l’identité des contractants. La preuve est libre en Droit commercial. En cas de litige (acte mixte) le particulier aura le choix entre le tribunal civil ou commercial, par contre si le demandeur est commerçant, il doit porter plainte dans un tribunal civil.
Un acte de commerce doit respecter des conditions de fond (capacité commerciale) et autres de formes (le consentement des parties contractantes, exigence de certaines formalités)
Selon le principe de distributivité, on applique le droit commercial à la partie pour laquelle

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