Acte notarié

centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin des actes de naissance, certificat de mariage, certificat de décès…). 1.2. Principaux actes d'état civil Il s’agit de l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès. Chaque centre d’état civil tient annuellement des registres destinés à inscrire les déclarations de naissance, de mariage et de décès. Chaque registre, en ce qui le concerne, constitue une archive de référence permettant

traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle1 : • Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties) • Aliénation (vente, donation...) • Constitution d'hypothèque • Renonciation à un droit • Acte d'administration (acte de gestion courante, requérant majorité absolue des parties) • Louage d'un immeuble • Paiement d'une dette • Vente d'un meuble d'usage courant • Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans

devient propriétaire) ... b. La propriété Pour avoir la propriété, il faut qu'elle ait acquis la propriété qu'elle ne l'ait pas perdue Que faut il pour avoir acquis la propriété? a. Un titre d'acquisition b. Une opération d'acquisition acte disposition acte matériel c. Il ne faut pas avoir perdu la propriété Qui pourrait faire perdre la propriété? un tiers de bonne foi qui a acquis cette voiture ... 3. Subsomption a. Gage 1. Titre d'acquisition Pour avoir un gage, il faut un contrat de

PACS juste à des effets, avantages légaux, comme par exemple les avantages fiscaux. Le PACS est un acte juridique solennel, il y a des conditions qui doivent être respectées, des conditions de forme. C’est un contrat, préparé auparavant, et ensuite les partenaires Pacsés arrivent devant l’autorité compétente. C’est un contrat ÉCRITÉ, IL PEUT S’AGIT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ OU BIEN D’UN ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ DEVANT NOTAIRE. L’acte sous seing privé est conservé à l’étude (cabinet du notaire)

capacité à contracter Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr

La propriété POUR AVOIR LA PROPRIÉTÉ, IL FAUT 62. qu'elle ait acquis la propriété 63. qu'elle ne l'ait pas perdue Que faut il pour avoir acquis la propriété? a. Un titre d'acquisition b. Une opération d'acquisition 64. acte disposition 65. acte matériel c. Il ne faut pas avoir perdu la propriété Qui pourrait faire perdre la propriété? un tiers de bonne foi qui a acquis cette voiture ... 3. Subsomption A. GAGE 1. TITRE D'ACQUISITION Pour avoir un gage, il faut

expressément. b) les contrats solennels C’est la règle d’exception. Il nécessite, outre l’échange des consentements, une formalité spéciale consistant en la rédaction d’un acte notarié. Quatre cas sont cités dans le Code civil : - le contrat de mariage ; Article 1394 – Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simulatnés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat

La propriété POUR AVOIR LA PROPRIÉTÉ, IL FAUT 62. qu'elle ait acquis la propriété 63. qu'elle ne l'ait pas perdue Que faut il pour avoir acquis la propriété? a. Un titre d'acquisition b. Une opération d'acquisition 64. acte disposition 65. acte matériel c. Il ne faut pas avoir perdu la propriété Qui pourrait faire perdre la propriété? un tiers de bonne foi qui a acquis cette voiture ... 3. Subsomption A. GAGE 1. TITRE D'ACQUISITION Pour avoir un gage, il faut

inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droits. L’obligation qui tire leur source des faits juridiques : évènement auquel la loi attache des csqs juridiques. Section2 : le droit des obligations Le droit commun est

au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général