Acte notarié

de protection. Dès lors que le preneur a acquis les droits il peut renoncer en connaissance de cause à ces droits au bénéfice de certaines dispositions liées à ce statut. Un bail conclu par un commerçant pour les besoins de son commerce est un acte de commerce, s’agit-il pour autant toujours d’un bail commercial ? Les articles L145-1 et suivants du CDC ne vont pas régler seuls l’ensemble des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté et de

interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert

unilatéral il y a qu'une seule personne, alors que dans les conventions on trouve au moins 2 personnes. Autre exemple : reconnaissance d'un enfant naturel c'est un acte juridique unilatéral. La volonté est d'établir un lien avec cet enfant. Autre exemple : titulaire d'un contrat de bail si le bailleur veut se séparer il va donner un congé qui est un acte juridique unilatéral qui produit des effets : la fin du contrat. On trouve aussi des engagements unilatéraux qui ne sont pas envisagés par le code civil

découlent des droits, des avantages. Comment l'autorité publique enregistre-t-elle ces naissances d'enfants vivants et viables ? B) Le constat de la naissance par l'autorité publique Ce constat se traduit par un acte d'état civil. Selon les situations, ce n'est pas le même acte d'état civil qui sera établi. L'acte établi lors de la naissance d'un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, les articles 55 et 56 du Code civil imposent au père, au médecin, à la sage-femme

préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est un effet de la loi, soit c'est le résultat d'un acte unilatéral . Le testament est un acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse

titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants 1/ acte de commerce par nature Les articles 6 et 7 du code de commerce énumèrent les activités du commerçant qui sont considérés des actes de commerce par nature. 2/ acte de commerce par accessoire Aux termes de l’article 10 du code de commerce : sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant

qu’ils se rattachent à l’activité principale de leur auteur. Exemple : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste. Parfois, il est difficile de distinguer la raison d’être d’un acte, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçants sont accessoires, sauf si la preuve contraire peut être rapportée. Exemple : achat d’une voiture particulière ou de fonction ; car le commerçant déduit la TVA pour le carburant

121-1 . “ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ” . LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GÉNÉRAL TITRE DEUXIÈME : DES COMMERÇANTS TITRE PREMIER : DES ACTES DE COMMERCE Art. L.110.1 . La loi répute acte de commerce : (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre"; (L. n° 70-601 du 9 juill. 1970 ") "Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre