Acte unilatéral

de commerce et qualité de commerçant A. Acte de commerce Acte par nature Définit directement dans le cadre de commerce et visant tous les actes liés à un achat pour revendre à des prestations de services mais aussi à des activités industrielles, à cela s’ajoute la notion de profit pécuniaire. Acte par la forme Tous documents, reconnaissance de dette, lettre de crédit, chèque, relatif à un acte de commerce. Acte par accessoire Désigne tous les actes qui sont

partis publics. [étude basée sur le droit privé et le droit public] Le droit pénal concerne l’individu au niveau de la réglementation publique - le droit subjectif : ce sont les prérogatives reconnues à une personne d’accomplir tel ou tel acte. C’est la prérogative dont un individu est titulaire en temps que sujet de droit. Les droits subjectifs s’exercent sous le contrôle du droit objectif qui les réglemente. Ex : droit de propriété. L’achat d’un immeuble suppose que l’on est désormais

normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire à une disposition ou un principe constitutionnel (annulation notamment par le JA). Le JA (comme le JJ) ne peut contrôler la conformité d’une loi à la constitution (c’est le Conseil constitutionnel qui en a la compétence). Le JA est juge, non pas des lois, mais des actes administratifs. Il peut donc censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle. * Le contrôle de constitutionalité

créance DROITS PERSONNELS Thème 5 : … et quelle est l’origine des droits de la personne ?  D’où proviennent les droits subjectifs ? Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant : soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit.  Comment

directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran). CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE

contrat I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat

tjrs au moins deux parties. Quand il y a plus de deux parties on tombe dans ce que l’on appelle « accords collectifs » qui sont des contrats passés entre groupes de personnes. A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir qu’une seule personne, ce n’est pas un contrat mais un acte juridique unilatéral. Ex : le testament. * En théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de « contrat » qui désigne tt accord de volonté

les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité

« clients qui reçoivent des factures à la fin du mois après consommation ». Mais, au bout d’un an de collaboration, KAK décide de mettre un terme à sa relation commerciale avec Mobile CAM et lui envoie le 3 novembre 2009, une lettre de rupture unilatérale des contrats qui les lient. Plus tard, KAK va saisir le Centre d’arbitrage du Gy pour exiger le paiement de commissions et de dommages intérêts, en accusant son partenaire de n’avoir pas respecté ses engagements contractuels… »

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;