Acte unilatéral

L’obligation de faire est celle qui porte sur l’accomplissement d’une prestation. Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; de ne pas faire. Ce genre d’obligation exige de s’abstenir de poser un acte.  De même, l’obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. les obligations : en nature. Les obligations en nature sont celles qui ne portent pas sur une somme d’argent ; obligations pécuniaires

jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ? - 24 - 1) Principe de primauté de la Constitution sur les normes internationales - 24 - 2. Limites de la supériorité de la Constitution sur droit communautaire - 25 - a. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 26 - b. Jurisprudence

avait gagné n’était en enclin de versé la totalité. Il fait valoir que c’est une promesse morale et que juridiquement rien ne m’oblige à lui verser les sommes. Les juges ont considérés que la promesse de verser 10% des sommes constitué un engagement unilatéral et donc l’obligation morale se transforme du fait de la promesse en obligation générale. II- Les sources du droit des obligations et les grands mouvements contemporains liées à ces sources A - Les différentes sources du droit des obligations

privilégier l'abrogation et le retrait des actes administratifs ou réserver ces deux cas de figure à des hypothèses rares et déterminés. Revenons avant tout sur ce qu'est un acte administratif: c'est un acte juridique, mettant en place l'exécution d'une opération administrative et de droits administratifs. Ces actes sont dits unilatéraux, contrairement aux contrats administratifs. On différencie deux types d'acte: l'acte administratif individuel qui vise un ou plusieurs individus identifiés ou identifiables

conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle ne peut pas prendre

convention est plus large que la notion de contrat. (Formation bilatérale, ou multilatérale) 2- Acte juridique unilatéral C’est lorsqu’il n’y a pas d’accord de volonté (licenciement, renonciation d’un héritage, résiliation d’un bail). Par opposition au contrat, il se forme par la manifestation d’une seule volonté qui entend créer certains effets de droit. Conditions de validité de cet acte : la doctrine dominante considère qu’il faille transposer le régime juridique des contrats, aussi,

international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit

obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. En l’espèce, les requérants cherchent à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral (refus de désigner un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de la commune de Tule-sur-bar) pris

obligations : on parlait d'autonomie de la volonté." Relations notionnelles : Genre : Principe Espèce : Isonymes : responsabilité contractuelle, bonne foi Forme concurrente : Anglais : precontract Espagnol : precontrato Domaine :Contrat Définition : Acte juridique, préalable à un contrat, d'après lequel deux ou plusieurs personnes se mettent d'accord sur les modalités du contrat à conclure. Contexte : "Avant la réalisation définitive de l'acte, les parties ont pu organiser leurs rapports juridiques