Acte unilatéral

encore, et il n'est déjà plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique ». Hauriou Définitions : Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits

SCEA du Chéneau Cet arrêt du Tribunal des conflits, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, témoigne d’une nette évolution par rapport à la simple jurisprudence Septfonds de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. En l’espèce, deux personnes

article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a travers une loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités. Toutefois

synallagmatique (ex: contrat de vente) | Engagement réciproque des parties : l'engagement de l'un est la cause de l'engagement de l'autre et chaque engagement dépend de l'exécution de l'engagement de son partenaire de contrat. | Contrat unilatéral (ex : promesse de vente ) | Seule une partie s'engage | Contrat de gré à gré | Contenu librement défini | Contrat d' adhésion ( ex : contrat SNCF ) | Contenu prérédigé par l'un | Contrat commutatif | Engagements

personne et non la chose qui est importante. Il est par définition incessible (impossibilité de le vendre) « Ingénierie juridique » 3) Contrat synallagmatique et contrat unilatéraux Synallagmatique = obligation réciproque Il doit être rédigé en autant d’exemplaire originaux que de parties et renseigner le nombre d’originaux. Unilatéraux = obligation à la charge d’un seul des parties Le don/le lègue/ La promesse (un contrat réunissant le promettant et le bénéficiaire) 4) Contrat consensuel, solennel

mais toute convention n'est pas un contrat. L'obligation de donner : Signifie l'obligation de transférer la propriété d'un bien, il s'agit pas de donation mais de transfère de propriété. Autre déclaration de volonté : se ramène à l'acte juridique unilatéral (manifestation d'une seule volonté : offre de contracter, testament…). L'obligation de faire : Se ramène à l'exécution d'un fait positif (livrer une marchandise). Les quasi contrat : le DOC ne donne pas une définition du quasi contrat mais ils se

qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage par le cautionnement : Le contrat de cautionnement est donc un acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Article 1326 impose une mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. JP abondante

capacité à contracter Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr

Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux de la section du contentieux du CE du 23/03/12

sont voulues (se sont les contrats). Ex : contrat de vente d’un appartement : acheteur : paiement du prix et devient propriétaire vendeur : reçoit le prix et transfère la propriété 112 – Caractéristiques On distingue les actes juridiques : Unilatéraux : une seule personne manifeste sa volonté Multilatéraux : plusieurs personnes s’engagent 12 – Les faits juridiques 121 – définition Evènement provoqué volontairement ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leurs