Acte Unilatéral Et Acte Plurilatéral

personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : l’élargissement du droit de porter plainte à l’OMC, Bruxelles, Bruylant, 2007 aux pp 36-38. Voir « Charte de La Havane instituant une organisation internationale du commerce » dans Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, 24 mars 1948, RT Can 1948 n° 32 à la p 3 (jamais entrée en vigueur). 39 Rés AG 2626(XXV), Doc off AG NU, 25e sess, supp no 28, Doc NU A/8028 (1971) 43. 128 (2010) 56:1 MCGILL

l’AMI et l’opposition à l’AMI, voir notamment Lalumière et Landau (1998) et Kobrin (1998). (18) Depuis dix ans, l’OCDE s’est ouverte à plusieurs pays émergents, dont la Corée, le Mexique, la Pologne, etc. (19) C’est ce qu’on appelle les accords plurilatéraux. (20) Dans la mesure où un investissement physique direct a souvent un caractère irréversible, les investisseurs s’exposent au risque d’expropriation ex post (comme l’ont illustré certaines nationalisations dans des pays en développement). Ceci

développement et les pays émergents qui, dans des combinaisons variables, se solidarisent pour faire obstacle à des décisions, voire à des discussions. V – Les raisons politiques (et géopolitiques) Ce n’est pas désavouer la Commission que de prendre acte des cahots qui ralentissent les négociations, risquant d’en éteindre certaines. Au contraire, la détermination que la Commission a mise à conclure ces Accords a permis d’accélérer et d’exacerber des crispations, dont bien peu reposent sur des malentendus

accords internationaux d’investissement (AII). Elle se proposait d’aider les pays en développement à participer aussi efficacement que possible à la définition des règles régissant l’investissement international aux niveaux bilatéral, régional, plurilatéral et multilatéral, et s’attachait à présenter des analyses équilibrées des questions pouvant se poser dans le cadre des discussions portant sur les AII. Elle est devenue depuis un outil de référence classique des négociateurs d’AII, des décideurs

2.3 Participation à l'Organisation mondiale du commerce ...................................................... 31 2.4 Accords et arrangements commerciaux préférentiels ...................................................... 32 2.4.1 Préférences unilatérales ...........................................................................................32 2.4.2 Préférences réciproques ...........................................................................................34 2.5 Investissement étranger

le système généralisé de préférences n’était pas d’application contraignante et que les préférences ne devaient pas se consolider au sein du GATT (Michalopoulos, 2000), et que par conséquent les concessions pouvaient être dérogées de façon unilatérale, sans donner droit à l’application de mesures de représailles commerciales. Tout au long de l’histoire du GATT, les gouvernements des pays développés n’ont jamais refusé les revendications de traitement spécial et différencié formulées par les

des économistes est de tout comprendre en fonction des intérêts, le vice sociologique est de voir en l'homme l'exécutant passif des normes sociales »54. Ainsi, à l’inverse, on peut légitimement s’interroger sur le caractère purement désintéressé d’un acte. Y a-t-il une utilité de l’altruisme? Il s’agit ici de tenter de replacer l’altruisme des multinationales entre les deux extrêmes que sont la rationalité pure et le don désintéressé. Dans le cadre de la réflexion sur la RSE, l’entreprise est en quelques

n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif. La France a agi et les conséquences de son action peuvent être immenses. Nous espérons qu'elles le seront. Elle a agi essentiellement pour la paix. Pour que la paix puisse vraiment courir sa chance, il faut, d'abord, qu'il y ait une Europe. Cinq ans, presque jour pour jour, après la capitulation sans conditions de l'Allemagne, la France accomplit le premier acte décisif de la construction européenne et y associe

son successeur. 1.1.1 - Accepter de se séparer de son entreprise : un acte dont l’entrepreneur retarde au maximum l’échéance En dépit des avantages offerts par la cession de son activité (survie de l’entreprise, maintien des emplois, réalisation d’une plus-value), les chefs d’entreprises peuvent montrer une certaine résistance à mener à bien 54 le transfert de leur entreprise. Pour eux, transmettre leur entreprise est un acte psychologiquement déchirant. Ils ont du mal à envisager de se séparer

hors-bilan sera pris en compte dans le calcul des ratios de fonds propres. Il faut également souligner que ce même jeudi 2 avril, le FASB (Financial Accounting Standards Board), qui fixe les règles comptables aux États-Unis, assouplit de manière unilatérale le principe du « mark to market » qui apparaît comme ayant des effets pervers procycliques. Plus précisément, le FASB permet aux banques de ne pas appliquer la valeur de marché dans leur bilan quand le marché est inactif ou qu’il est en situation