Acte Unilatéral Négocié

permettra de se ménager une plus grande sécurité juridique. La complexité juridique d’une opération peut résulter de plusieurs facteurs, à savoir : De l’originalité du projet : en effet, plus le contrat est original plus il est nécessaire de le négocier soigneusement. S’il n’est guerre délicat de se placer sous le régime d’un contrat nommé, il peut s’avérer plus difficile, en revanche, de conclure un contrat innomé connu seulement de la pratique voire un contrat sur mesure ne correspondant à aucune

Désormais, les articles 1112 et suivants du Code civil distinguent clairement entre les pourparlers, guidés par le principe de la liberté de négocier et dont la rupture n’emporte, sauf abus, aucune conséquence, l’offre, dont la rupture dans un délai imparti peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, et, enfin, la promesse unilatérale de contrat, qui, ayant déjà la nature d’un contrat, ne peut être révoquée sans engager la responsabilité contractuelle du promettant. Les frontières

Thèmes n°1 et 2 : Qu’est-ce qu’un acte unilatéral (ci-après AAU) ? I- Définitions et présentation des typologies classiques 1) Critère organique et critère matériel d’identification de l’acte unilatéral 2) Acte unilatéral, décision administrative, décision exécutoire 3) Décision réglementaire/décision individuelle (CE, 29 juin 1990, De Marin ; CE, 26 février 1996, Land de Sarre) 4) Décisions implicites/décisions explicites II- L’acte administratif unilatéral, ses caractéristiques contentieuses

l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses. I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 1. Les contrats de gré à gré et les contrats Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les parties. Ex : contrat de vente ; Tandis que le contrat d’adhésion est le contrat dont le contenu est impose par l’une des parties à l’autre qui ne peut que l’accepter ou le refuser. Les

Définition : Il y a acte juridique lorsque la personne juridique manifeste sa volonté ex : j’accepte, je veux… et qu’en conséquence de sa volonté elle a des droits ou des obligations vis à vis d’elle même (je m’engage à donner mes biens : donation) ou d’une ou plusieurs personnes (je m’engage à payer le prix.) Tout acte juridique doit respecter le droit en vigueur et l’ordre public. B) Les deux catégories d’acte juridique : - L’acte juridique unilatéral : l’acte émane d’une

de gage REMARQUE 1 : si les formalités ne sont pas respectées dans la formation des contrats solennels : nullité absolue. REMARQUE 2 : si la chose n’est pas remise dans le contrat réel nullité absolue. Un contrat négocié / contrat d’adhésion / contrat forcé _ Contrat négocié : appelé aussi contrat de gré à gré c’est un contrat ou les deux parties sont aux mêmes pieds d’égalité en matières de discussion et de négociation, en matières de fixation de la valeur de l’objet du contrat. EXP :

la rupture. ( voir + loin) Art 1382 du CC Article 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 2. L’offre de contrat Définition et forme : Manifestation unilatérale de volonté. Offre peut prendre diverses formes (expresse ou tacite, faite au public ou à une psne déterminée, assortie ou non d’un délai pour l’accepter) Offrant = pollicitant Offre de contracter = projet extériorisé de manière à ê communiqué

organique, ordinaire. Projet / proposition de loi. Navette, amendement. Promulgation, publication. Président de la République, gouvernement. Règlement : décrets, arrêtés. Ordonnance. Jurisprudence. Coutume, usages, pratiques, doctrine. Droit négocié : convention / accord collectifs. Autorité administrative indépendante. THEME 3 : Comment faire valoir ses droits ? → Chapitre 1 : La résolution des conflits. Principes : de séparation des pouvoirs, d’égalité, de gratuité, de collégialité

d’une solennité, d’une formalité particulière à titre de validité du contrat : souvent acte notariale · Ex : vente immobilière, donation Art 1109 cciv : « le contrat est consensuel lorsqu’il se forme ....4e distinction :· Contrat de gré à gré · Contenu librement discuté pas à pas par les parties co-contractantes · Contrat d’adhésion · Contenu déjà presque pré rédigé par l’une des parties : elle fixe de façon unilatéral les clauses du contrat (pour l’autre partie : à prendre ou à laisser)Art 1110Enjeu

Code Civil Le Code Civil énonce 3 types de classification : 2.1 – Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux Article 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. C'est la réciprocité qui caractérise les contrats synallagmatiques. Contrat unilatéral : Article 1103 Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières