Acte Unilatéral Négocié

d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux du droit (PGD) Chapitre 1 : Les actes unilatéraux D’un côté un observe

délégation possible par contrat en matière de PAG et de PAS.      Lsq la loi intervient pour interdire à l’adm le recourt au procédé contractuel pour contracter sur la consistance du domaine pbc. Ex : la loi fiscale car le contribuable ne peut négocier par un contrat avec l’adm l’impôt qu’il va payer. C’est l’adm qui décide unilatéralement.                                                 Ex : décisions sur les fonctionnaires sont unilatéralement prises par l’adm. -le contenu du contrat : L’adm

[délits/quasi-délits]) Sous-section 2 : Classification suivant l'objet • Obligation de donner : ce n'est pas une libéralité (acte à titre gratuit), mais porte sur des biens - si on vend un meuble, le transfert de propriété entraîne un transfert et une cession de l'objet. • Obligation de faire : service et prestation de service (construction ó obligation d'entreprise ; acte juridique ó obligation de mandat) • Obligation de ne pas faire : comme l'obligation de non concurrence Il faut

sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes

de jus cogens 37 CHAPITRE 3. LES ACTES UNILATERAUX 38 S1. LES ACTES UNILATERAUX ETATIQUES 38 §1. La notion 38 A. Les classifications 38 B. Les formes des AU 39 §2. Portée juridique 39 A. L’acte unilatéral conforme à une norme internationale 39 B. Les actes non-conformes à une norme internationale 40 S2. LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 40 §1 : Les généralités des actes unilatéraux des organisations internationales 40

responsabilité civile a pour but la réparation. Quelle place faut-il faire à l'engagement unilatéral de volonté? Engagement unilatéral c'est par exemple la promesse que je lance à des personnes (politiciens). Des actes unilatéraux, le droit en connait beaucoup tout comme des engagement unilatéraux, il en consacre beaucoup. La loi, la jurisprudence y attache de vraies conséquences de droit. Ex d'acte unilatéral: le testament, le congé que le locataire va donner à son propriétaire. Est-il possible

sont des faits imposés par les lois au profit d’autres. Ex : obligation alimentaire. Les actes juridiques unilatéraux sont des actes volontaires émanant d’une personne en vue de produire des effets juridiques. A l’origine, ils n’étaient pas considérés comme une source d’obligation. Mais peu à peu la doctrine les a considéré comme une source. L’avant projet admet expressément l’acte unilatéral comme source. Les obligations naturelles sont des obligations qui n’ont pas de sanction juridique. Si l’exécution

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ). - L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail

cocontractant! 19! Section 2. Les dérogations à la liberté de consentir! 21! A) La restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une clause! 21! B) Restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une promesse/pacte!22! 1) La promesse unilatérale de vente(单务买卖许诺) ! 22! 2) La promesse synallagmatique de vente(双务买卖许诺) ! 23! 3) Le pacte de préférence! 24! 4) Promesse de porte-fort! 28! Chapitre 2 : Conditions particulières de la vente! 29! Section 1. Les spécificités de l’objet de