Acte Unilatéral Négocié

DOIT CIVIL Introduction au droit des contrats I/ l'obligation A/ Définition : la notion est complexe car elle est polysémique c'est a dire qu'elle a plusieurs sens. sens stricte : l'obligation est un titre : un acte écrit dans lequel va être relaté l'existence d'un lien de droit entre deux personnes. Ce titre est retrouvé très souvent en droit des sociétés et notamment en droit des valeurs mobilières (les actions ou les obligations : les titres de sociétés : traduisent un lien entre

conrLE CONTRAT I] la notion de contrat A) Définition Un contrat est un acte juridique, c'est à dire une manifestation de volonté destiné a provoquerdes conséquences juridique. Un contrat est une forme d'acte juridique (code civil art 1101): Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Code civil 11134 : défini la force obligatoire des contrats => les contrats légalement formés

vont « reconnaître » ils vont se Co opter Ex : difficultés de relations dans le conflit israélo-palestinien. La reconnaissance permet de donner naissance à des effets juridique. La reconnaissance d’état peut être implicite ou explicite. * Acte juridique : par lequel un état déclare de façon discrétionnaire qu’il accepte d’entretenir des relations. La reconnaissance va permettre de normalisé les relations d’états à état. -Reconnaissance de gouvernement Ex : cas de la côte d’ivoire

directement par l'Etat et notamment par la loi mais aussi par les juges. Art. 212 : " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. - L'obligation né d'un acte juridique : C'est un acte dans lequel une ou plusieures personnes s'engagent à exécuter des obligations. - Acte juridique unilatéral : acte par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation pour quelqu'un. Contrat juridique : accord de volonté qui vise à créer une ou plusieurs obligations. Délit et Quasi-délit

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

préalable peut se faire comme acte unilatéral ou contractuel. Par exemple, l'autorisation afin exporter les armes est unilatéral. Il faut se conformer aux conditions prédéfinies et la licence sera octoié quasi d'office. Les autorisations sont normalement unilatérales. La fixation des prix, par contre, peut s'agir d'une autorisation contratuel. Il s'agit d'un contrat entre les pouvoirs publiques et une ou plusieurs entreprises. Dans la pratique, même certaines autorisations unilatérales sont d'une certaine

obligations, le créancier est le sujet actif. Obligation de délivrance, le débiteur est le vendeur, celui qui est tenu de respecté l'obligation. L'acheteur est le créancier de l'obligation de paiement. L'instrumentum : L'acte instrumentaire: acte écrit ou va être relaté le lien de droit qui existe (droit commercial: valeur immobilière) Le contrat est l'une des principales sources des obliagtion. Chap 1 : notion d'obliagtion = lien de droit , le créncier peut exiger du débiteur une

est donc très large. Elle peut créer des obligations. La notion de convention recouvre le contrat mais aussi des accords de volonté qui ne sont pas générateurs d'obligation. B : Les autres déclarations de volonté: Il s'agit de l'acte juridique unilatéral. C'est une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit qu'il produit. Ex. : le testament. Il est l'œuvre d'une seule volonté. C : Les quasi-contrats: Cette notion a été contestée. On estime qu'il

obligations qui sont venues se greffés au droit commun à pas mal de branches, avec des petits droits spéciaux complémentaires au droit commun des obligations. I) Les sources des obligations. Un acte juridique c’est une manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit. C’est un acte volontaire de création de droit. On trouve les actes juridiques conventionnels (contrats) et les autres actes juridiques (ex : quasi contrat). A) Les actes juridiques : 1) Les actes juridiques conventionnels

- ne pas exister - être très brefs - comme longs et coûteux D’après la jurisprudence, ils sont régis par deux principes complémentaires : - la liberté de rompre : de ne pas conclure le contrat jusqu’au dernier moment - l’obligation de négocier de bonne foi, ie avec la volonté réelle de parvenir à un contrat Toutefois, les pourparlers n’interdisent pas : - de mener des négociations parallèles : on peut essayer de conclure le même accord avec une autre personne - la rupture de pourparlers