Acte Unilatéral Négocié

par ex celles qui portent sur la cession des contrats. Ces questions sont délicates mais elles sont nécessaires en pratique. A l’issue de l’entretien, on doit avoir toutes les infos nécessaires pour rédiger un projet de contrat. Le contrat est un acte de prévision, il faut donc voir plus loin afin d’anticiper les pb. II- Imaginer * C’est la phase où le juriste déploie pleinement sa compétence technique .Le juriste va confronter les souhaits de son interlocuteur à ce qui est légalement

être retenue, le premier sens est la notion de devoir ou d'obligation de nature morale ou d'obligation légale. Il ne s'agit pas d'obligation civile car il n'y a pas d'obligation de créancier. On utilise le terme d'obligation au sens d'un écrit, d'un acte qui sert de preuve. Elle peut être constaté en droit des affaires. Ce terme est utilisé pour représenté une valeur mobilière qui constate une prestation. On parle donc d'un marché des obligations représentatif d'emprunt. Un deuxième sens est parfois

également de ceux provoquer par les personnes à notre garde»). II - un acte juridique (= manifestation de volonté, destinée à créer des effets de droit dont les conséquences juridiques sont recherchées) → catégorie générale: A) L'acte juridique unilatérale Définition: par opposition au contrat, et plus généralement à la convention qui se forme par la rencontre de 2 volontés au moins, l'acte juridique unilatérale se forme par la manifestation d'une seule volonté qui entend créer

automatique entre acte administratif et personne publique. Parmi les actes administratifs, il en existe deux grandes catégories, à savoir les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Il serait très simple de ne se référer qu’au nombre des auteurs de l’acte. Ainsi, on pourrait dire qu’un acte adopté par une seule personne est nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut

qu’à compter d’une date qu’il détermine. CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher

1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement

existence ou leur disparition dépendra, dans le futur, de la survenance d’un événement incertain (ex. : achat d’une maison sous la condition d’un prêt). D Distinction selon les sources  ¤ On différencie les obligations qui naissent : - d’un acte juridique, c’est-à-dire de toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques (notamment le contrat : il s’agit alors d’obligations contractuelles). - d’un fait juridique, c’est-à-dire un évènement produisant des effets

contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat si celle-ci le veut bien. Il y a donc une offre et une acceptation, c’est un contrat. Le contrat promis

contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os (A2) prévoit que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ :

élément du régime : Une contrainte est possible, dans cas il y a le SCHULD et le HAFTUNG et devient donc une obligation civile dès lors que le débiteur s'est engagé à l'exécuter (engagement unilatéral de volonté.C'est l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement