Acte Unilatéral Négocié

mais qui peuvent en avoir une, et cette frontière délicate il faut bien en traiter, à la frontière il y a l’obligation naturelle. Et ça c’est important, parce que par exemple d’une obligation morale on peut se sentir tenu, obligé, et on peut faire un acte, avoir un comportement qui correspond à cette obligation morale. Il y a le premier échelon, la plus petite force de l’obligation, c’est l’obligation naturelle, une fois celle-ci exécutée on ne peut pas en demander le remboursement. C’est une obligation

remise d’une chose, c’est un contrat réel. Donc c’est un contrat qui se forme que par la remise d’une chose (ex : le contrat de prêt). B/ Distinction entre contrat d’adhésion et contrat de gré à gré Les contrats de gré à gré sont des contrats négociés. C’est-à-dire qui font l’objet d’une libre négociation entre les partis. A l’opposé les contrats d’adhésion sont des contrats où les stipulations sont fixées à l’avance par l’un des partis et que l’autre parti ne peut les discuter. C’est une adhésion

croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, et de l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres forment les partenaires sociaux. Convention collective de travail

autrui la différence va se faire au niveau de l'intention la loi: toutes les obligations qui vont naitre de par la loi. Aujourd'hui les obligations naissent des faits et des actes juridiques. Faits et actes juridiques : qu'est ce qu'un acte juridique? C'est une manifestation de volonté qui va produire et organiser des effets de droit a l'encontre d'une ou de plusieurs personnes et au bénéfice de celle ci. Ex: Contrat Qu'est ce qu'un faits juridique? C'est un évènement

figurant dans l’avis et de leur pondération. 2. Qu’est-ce qu’un contrat administratif ? Situation juridique : transports publics : la communauté urbaine de Bordeaux change pour Keolis, p. 134 1. Quelles sont les parties et quel est l’objet du contrat négocié ? Les parties sont la communauté urbaine de Bordeaux et Keolis. Le contrat a pour objet l’organisation des transports publics routiers de la communauté urbaine de Bordeaux. Par ce contrat, Keolis est devenu délégataire des services publics des transports

spic, meme si confié par des personnes pub sont soumit au JJ, assimilation de spic aux act du secteur privé ressemblances des activités qui aboutit a une similitude du regime juridique. une exception > acte reglementaire, quand la personne publique emet un acte general et impersonnel > alors acte adm qui releve du JA. CE 2003 Peyron B- La gestion du domaine privé principe de compétence judiciaire. quand une p pub gère son domaine privé elle gere son atrimoine pas de raison qu’on la soumette

négociation est un système de décision par lequel les acteurs s’entendent de commun accord au lieu d’agir par voie unilatérale. La négociation commerciale couvre actuellement un domaine un domaine très large elle s’applique à l’ensemble des démarches ayant pour but de conclure, pour le présent ou pour le futur, un marché liant deux ou plusieurs parties. Le marché qui est une transaction, contrat ou acte de vente se compose d’une livraison de biens ou de services d’une entreprise. Dans le présent de cet exposé

contrat qu'il a conclu. La responsabilité contractuelle relève du droit des contrats. 
 ` l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. 
Il en existe plusieurs types :
→ les actes juridiques unilatéraux qui sont des manifestations de volontés de la part d'une seule personne et qui vont créer des effets de droit quelconque. Exemple : testament , volonté d'une seule personne de transmettre ses biens à cause de mort. 
→ les actes juridiques bilatéraux

est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit au libre choix pour chacune des parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de négocier les conditions dans lesquelles elle s'oblige. Néanmoins, dans un contrat de travail, la nature même de la relation contractuelle est particulière : un lien de subordination place en fait le salarié sous l’emprise de l’employeur. Il s’agit donc d’un

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration