Acte Unilatéral Négocié

exécution successive, consensuel, nommé. En ce qui concerne la classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes clauses du contrat. En revanche, dans la pratique, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion où les différentes clauses sont imposées par l’employeur. Pour le contrat de vente d’immeuble en viager : il s’agit d’un contrat synallagmatique

consensuel. Mais il existe quand même le Conseil de sécurité qui impose de sources autoritaires. 14 octobre 2008 Actualité Indépendance du Kosovo (déclaration unilatérale) : quelques pays l’ont reconnu (ex. France) et d’autres non (ex. Espagne). L’ONU a voté une résolution demandant un avis de la CIJ sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo. La CIJ possède (la compétence juridictionnelle et) une compétence consultative ; elle ne peut être saisie que par des institutions internationales

plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il faut bien distinguer le contrat de ce que l'on appelle l'acte juridique unilatéral. Pour le contrat, il y a toujours au moins deux volontés qui s'expriment. En revanche, pour l'acte juridique unilatéral, il n'y a qu'une seule volonté à le faire. §1. Les classifications fondées sur les conditions de validité des contrats. A. Fondée sur les conditions de forme Le contrat consensuel

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il existe d’autres types d’actes juridiques, comme les actes juridiques unilatéraux. Ils se distinguent du contrat par le fait qu’ils résultent de la volonté d’une seule personne (ex. testament, reconnaissance d’enfant…). Il ne faut donc pas confondre le contrat unilatéral et l’acte unilatéral (v. infra). Pour mémoire, la 2e source d’obligations est le fait juridique. Il s’agit d’un événement volontaire ou non produisant des effets

s'ils émanent des ministres - Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir

contrat ne respect pas une disposition d’ordre publique le contrat reste valable mais la close est inopposable. b) Qualifications (caractéristiques) des contrats  Consensuel | Manifestation de volonté(s)[Concerne tous les contrats] | Unilatéral | Une seule personne s’engage ex : un testament, une donation | Bilatéral | Un contrat de vente ; un contrat de bail | Multilatéral | + de deux parties | Synallagmatique | Qui contient des obligations réciproques ex : contrat de ventre ;

(ex : G. Lyon-Caen, J.E Ray, A. Supiot, M. Miné) B) Les sources professionnelles (sources spécifiques de DW) 1) sources conventionnelles : conv/accords coll et accords individuels (contrat) Dw : pour une grande part un D Négocié - Champ d’application convention = totalité des matières art. L 2221-1, accord traite 1 partie du champ - Mais régime juridique commun (L 2231-1) : ▪ produit négociat° entre Orga Synd sala représent et d’empl (/asso empl/empl seul)

Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur. C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la

prescription est acquise dette supp, mais si vous payez spontanément pas de restitution possible. ob naturelle plutôt rare. ob juridique qui peuvent faire l’obj d’une exécution forcé. D’où viennent les obligations : Source : acte juridique et fait juridique. acte juri : manifestation de volonté accompli en vue de produire des effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement

dispositions relatives au régime général des obligations et aussi les dispositions relatives à la preuve. On retrouve une distinction entre l'acte juridique qui est un acte volontaire qui produit des effets de droit dont la nature et la mesure sont déterminés par la volonté individuelle et le fait juridique. Les conséquences d'un acte juridique sont organisées par les parties eux-mêmes. Mais le contrat est un type d'actes juridiques. L'acte juridique est donc une notion plus large que celle du contrat