Acte Unilatéral Négocié

1956 ; Assurance chômage –>1958. Évènements de mai 68 –> présence des syndicats dans la section syndicale 30 glorieuses  –> licenciement pour cause réelle et sérieuse Période contemporaine –> 39h et retraite portée à 60 ans ; Possibilités de négocier dans un sens moins favorable que la loi –> Lois Auroux 1982 ; Passage aux 35h ; Discrimination ; Aménagement du droit de la preuve. THÈME 2 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Section 1. Les sources supranationales I. Les sources internationales

SON OBLIGATION. Dans ces conditions, si garantie pas obtenue, la responsabilité du débiteur est toujours engagée. Ces obligations de SONT PAS UNIFORMES, néanmoins dans toutes nous avons le rapport entre LE DEBITEUR ET LE CREANCIER. Peuvent être UNILATERALES, avec rapport simple. Mais assez souvent la relation est contractuelle, le créancier se trouve tenu d’une obligation envers le débiteur lui-même. Ex : dans un contrat de vente, le vendeur est débiteur à égard de l’acquéreur car doit lui remettre

PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE CONTRAT DE W REGLEMENT INTERIEUR L'USAGE ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR La CONVENTION COLLECTIVE = Contrat collectif conclu entre l'employeur & le syndicat. Il prévoit donc des droits & des obligations, & il est négocié par les syndiqués. ▪ Le CONTRAT DE TRAVAIL Il ne peut pas déroger à la Convention collective, même si l'employé a donné son consentement dans le contrat

  La  source  est  l vénement  qui  donne  naissance  à  l obligation  (fait  juridique,  acte  juridique,   délits,  quasi  délits ).     Aujourd hui,  on  classe  les  obligations  en  deux  grandes  catégories  selon  le  rôle  qu a  joué  la   volonté  dans  l apparition  de  l obligation.  Toute  obligation  a  donc  sa  source  soit  dans  un  acte  juridique,   soit  dans  un  fait  juridique.   Acte  juridique  c est  une  manifestation  de  volonté  dans  le  but  de  produire  des  effets

rencontre du consentement des parties sans aucune condition de forme. Ex. : contrat de vente (en général) Le contrat formel : sa validité est conditionnée par l’accomplissement de certaines formes prévues par la loi (écrit, acte authentique...). Sa formation nécessite un accord de volonté constaté dans certaines conditions de forme. Ex. : constitution d’hypothèque Le contrat réel : contrat dont la formation nécessite la remise d’une chose. Ex

moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir de décisions est

leurs relations mutuelles. C'est pourquoi elles sont considérées comme des règles de droit international coutumier. Depuis que l'on estime souhaitable d'une façon générale de codifier ces règles coutumières, deux instruments internationaux ont été négociés. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ("Convention de Vienne de 1969"), entrée en vigueur le 27 janvier 1980, contient des règles applicables aux traités conclus entre Etats. La Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités

actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie d’acte juridique inclus les actes unilatéraux : ceux qui sont l’œuvre d’une seule volonté. En réalité, le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique. Selon

Les autres obligations de l’employeur C'est une question délicate car la cour de cassation n’a pas au l’occasion de la trancher. Plusieurs hypothèses mais pas d’accord : Hypothèse de l’Engagement unilatéral Assez fréquente en pratique Employeur prend l’engagement unilatéral d’organiser des colonies de vacances par exemple ou de distribuer des billets de cinéma à prix réduit. Il sera lié par cet engagement sauf a le dénoncer. Mais une telle hypothèse relève également des ASC

collectif est conclu et qu’il reprend un usage antérieur : l’accord collectif abroge l’usage, même si ce dernier est plus favorable : suprématie de la norme conventionnelle. - En cas de dispositions d’ordre public La problématique de la loi négocié c’est le rapport entre la loi et les partenaires sociaux (accords et conventions collectives). Dans les normes internes on a les sources « imposés » : constitution, loi et règlement. Les sources conventionnelles : loi des partenaires sociaux dans