Acte

s’appliquer soit à des actes soit à des mutations. DEFINITION DE L’ACTE : On entend par acte, en matière d’enregistrement, tout écrit rédigé en vue de former le titre, c’est à dire la preuve littérale, d’un fait juridique et non pas, comme on l’entend au sens général, l’opération juridique elle-même. Ainsi un partage, fait même verbalement et selon cette dernière conception est un acte. Il n’a au contraire en matière d’enregistrement, le caractère d’acte que s’il est constaté par écrit

laisse mourir. Ce « protocole expérimental métaphysique » aurait donc pour objectif de prouver l’existence de la « liberté d’indifférence » proprement humaine. En effet, nous avons tous déjà vécu une situation où les mobiles ou motifs en faveur d’un acte ou d’un autre étaient si équivalents, ou aussi contraignants l’un que l’autre, que nous nous sommes retrouvés incapables de faire un choix. En effet, que se passe-t-il lorsqu’un individu se retrouve face à deux possibilités aussi équivalentes l’une

de langage : À l'examen, Austin constate qu'il est difficile d'opposer strictement constatifs et performatifs. En effet : → un énoncé peut être implicitement performatif : je viendrai demain. → un énoncé constatif correspond la plupart du temps à un acte de langage implicite : l'assertion. Ex. je dis la vérité quand je dis que le soleil brille. À RETENIR  Donc pour Austin, l'énonciation est le fruit de trois activités complémentaires : → l'acte locutoire (= que dit-il ?) : production d'une suite de

émane d’une organisation structurée agissant à titre professionnel. Acte de commerce : acte d’entremise dans la circulation des richesses accomplie par une E agissant en vue de réaliser un profit. Actes de commerce par la forme :  Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même)

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La Constitution est une invention politique, pur produit de la volonté nationale, un acte d’institution par lequel un peuple souverain crée sa forme spécifique de gouvernement. C’est acte d’institution n’est d’ailleurs pas accompli une fois pour toute. Le peuple souverain doit néanmoins se rassembler a des intervalles régulier pour manifester sa force et sa présence. C'est donc comme

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

invoqué par l'État pour justifier une action contraire à la loi ou à la morale. ACTE / ACTION: ACTE: 1) Toute conduite qui traduit l'accomplissement d'une volonté consciente. 2) Par opposition à la pensée ou à la parole, toute conduite qui entraîne une modification observable de l'environnement. 3) Désigne, chez Aristote, ce qui est pleinement réalisé ou achevé, par opposition à puissance. Acte manqué : acte qui « manque » son but, qui ne correspond pas aux intentions conscientes de son auteur