Acte

n’y a pas de possession, mais détention. Il peut y avoir une interversion de titre (au départ corpus, puis sentiment d’en être le propriétaire). Le locataire est possesseur au sens du corpus, pas de l’animus. Animus domini / animus rem sibi habendi : acte intentionnel, souvent le possesseur est propriétaire, exceptionnellement le pouvoir de fait ne coïncide pas avec le pouvoir juridique, ex : le voleur sera d’autant plus possesseur. Dans la définition de la possession, on ne doit pas forcément être

interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert

juridiques : Si l’actes juridique peu être défini comme un acte de volonté destiné à produire un effet de droit a créer en particulier un droit subjectif il faut reconnaitre que ces manifestations présente une grande diversité on distingue a cet égard l’acte unilatérale c’est l’expression d’une seul volonté ex : le désétamant acte par lequel une personne dispose pour la période qui suivra son Dèce de tout ou partie de ses biens Acte bilatérale ou multilatéral il s’agit de l’accord de deux ou

capital anonyme * Nombre minimal d’associés: 2 associés/actionnaires * Responsabilité: responsabilité limitée (c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée jusqu’à leur apport dans la société) * Acte de constitution: constitution par le biais d’un notaire (acte notarial) * Capital minimum à apporter: 61.500 € entièrement libéré * Actions: actions nominatives ou au porteur, avec ou sans droit de vote. Elles sont librement transmissibles * Registre des actionnaires: seulement

pourrait-on déterminer la nature administrative d’un acte et la possibilité d’action en justice contre ce même acte?. Existe-t-il un critère déterminant pour déterminer le caractère administratif d’une décision ? Nous verrons donc la notion et les limites du caractère organique de l’acte administratif unilatéral puis la notion de critère matériel et son application dans différents cadres. I) Notion et limites du critère organique d’un acte administratif unilatéral. A) La notion de critère organique

disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour le REP) CE 1950 Dame Lamotte : juge administratif contrôle tous les actes adm unilatéraux. Lafferière (1887) « la juridiction (…) constate des

saisissent le juge d’un recours de plein contentieux pour lui demander de prononcer l’annulation du contrat. Un tiers ayant obtenu l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif peut-il obtenir d’un juge l’annulation de ce contrat proprement dit ? Le Conseil d’Etat estime que dès lors qu’un acte détachable du contrat (acte sans lequel le contrat ne pourrait exister) a été annulé, une obligation de saisir le juge du contrat pèse sur les parties afin que ce dernier procède

pourrait être l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif. En droit administratif français, la notion de légalité est fondamentale. En effet, ce dernier impose à tout acte ou norme le respect d’un principe qui lui serait hiérarchiquement supérieur. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux règlements, aux lois et ainsi de suite jusqu'au droit international en passant pas la Constitution française. Dans l’hypothèse où le pouvoir de l’Administration serait

décisions prises par la fédération sont des actes administratifs unilatéraux ? Concernant l’unilatéralité, un acte est un unilatéral quand il s’impose sans le consentement de l’autre partie. En l’espèce l’acte s’impose à Maurice sans son consentement ce sont donc bien des décisions au caractère unilatéral et qui est individuelle car elle ne s’impose qu’à lui. Pour déterminer si un acte administratif est unilatéral il convient de vérifier que les trois critères de l’unilatéralité sont remplis.

qu’avec le livret de famille. Depuis 2000, ces fiches ne sont plus délivrées. Elles sont maintenant remplacées par les photocopies de la carte d’identité, et photocopies du livret de famille. Les actes de naissances, mariages et décès 1.1) ACTE DE NAISSANCE L’acte de naissance délivre 3 documents distincts : -la copie intégrale -l’extrait avec filiation -l’extrait sans filiation La copie intégrale et l’extrait avec filiation : sont des documents comportant des informations