Acte

sollicite, outre l'annulation de l'acte, des dommages-intérêts, la réformation d'un acte, etc. (dans le recours de plein contentieux, le juge exerce des pouvoirs pleins, entiers qui dépassent la seule annulation de l'acte). Le recours électoral, le recours fiscal sont des recours de plein contentieux (on dit encore des recours de pleine juridiction). On dit encore que c'est un recours objectif, un procès fait à un acte. La personne qui demande l'annulation de l'acte agit dans l'intérêt de la légalité

qu’à compter d’une date qu’il détermine. CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher

Un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s'il provient des Dom-Tom ou d'un consulat). Si l'un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n'est pas nécessaire. Les français nés à l'étranger pourront s'adresser au Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes cedex 9. Une attestation sur l'honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce). Une

devant le Tribunal des Conflits. Le juge judiciaire peut il dans certains cas, apprécier la légalité des actes administratifs qui lui sont soumis ? Le Tribunal des Conflits a considéré qu’en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile devaient surseoir a statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question préjudicielle, mais qu’il en allait autrement aux vues d’une jurisprudence établie

conditions : Evènement doivent être extérieur aux parties Ville de Toulon 1949 Imprévisible commune du huez 1959 Bouleversement temporaire de l’économie Les actes administratifs unilatéraux : Le principe de légalité implique de tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de fond et de formes. Le non-respect de ces règles est sanctionné dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le retrait : Actes individuels créateurs de droit : retrait possible

autrement formée. Alors l'incapable mineur est-il est mesure de contracter un acte juridique ? La cour de cassation en se basant sur les articles 389-4, 1307 et 1312 du Code. Civile affirme: «attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manœuvres dolosives, n rechercher si l'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une «carte bleue» sans l'autorisation de son représentant était un acte de vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à

moyens de preuve : Acte juridique : manifestation d’une volonté destiné à produire tout ou partie des effets juridiques que le droit lui attache. Fait juridique : tout ce qui n’est pas un acte juridique. Résulte d’un mouvement conscient de la volonté mais n’a pas été crée par son auteur en vue des effets que la loi lui attache. * Matière civile : L’acte juridique d’une valeur <1500€ peut se prouver par tous moyens. L’acte juridique > 1500€ : par un écrit [Art 341]. Acte sous sein privé

transmission » va prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. L’acte authentique est celui qui a été reçu, selon les formalités requises, par un officier public : notaire, huissier, officier d’état civil… L’acte sous seing privé est celui qui est rédigé et signé par les parties concernées. Problématique : La sécurisation du droit par l’acte authentique et l’acte sous-seing privé L’utilité de choisir entre acte authentique et acte sous-seing privé La justification du

certains effets de droit, et on distingue entre : * Les actes juridiques unilatéraux : c’est faire des donations, ou bien donner une partie de sa richesse à une personne, il procède d’une seule volonté. * Les actes juridiques bilatéraux : acte juridique reposant sur un accord de volonté réalisé entre deux ou plusieurs personnes. Les faits juridiques : faits qui ne sont pas voulus par le sujet de droit, et qui vont avoir des conséquences juridiques. 5. Les sujets du droit subjectif :

avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ? La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon durable et substantielle. Le majeur doit en principe être représenté pour réaliser ce type d'acte et ce en vertu de l'article 473 du code civil. Mais, s'il n'est pas représenté, l'article 465 dispose que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit