Acte

des apports de l’entreprise. Il permet de déterminer la participation des actionnaires dans les bénéfices et dans les pertes. C’est le concept de clé de répartition. 2 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon 3) La distinction générale entre acte de commerce et acte civil : intuitu personae et intention lucrative Les actes de commerce sont énumérés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce. Les actes de commerce ont une finalité lucrative. Les actes de commerce sont dans 8 domaines : - L’achat

la sécurité juridique ou la légalité des actes. C'est-à-dire privilégier l'abrogation et le retrait des actes administratifs ou réserver ces deux cas de figure à des hypothèses rares et déterminés. Revenons avant tout sur ce qu'est un acte administratif: c'est un acte juridique, mettant en place l'exécution d'une opération administrative et de droits administratifs. Ces actes sont dits unilatéraux, contrairement aux contrats administratifs. On différencie deux types d'acte: l'acte administratif

La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci com 19 juin 1972). Le prêt accordé pour fiancer l'achat est lui aussi un acte de commerce par accessoire (civ 1ère 12 novembre

Section 2 : Actes de commerce Définition d'actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen. Sous-section 1 : Les actes de commerce par nature [pic]  Ce sont ces actes de commerce

le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral. S’il est le fruit de plusieurs volontés alors on parlera de convention. Un acte juridique peut constater un droit préexistant ou bien créer un

cette définition en un sens. L’acte administratif unilatéral s’impose aux administrés sans que ceux-ci interviennent dans le processus de décision, et c’est là toute l’unilatéralité de l’acte. L’unilatéralité renvoie donc à une idée de pouvoir. L’ acte administratif unilatéral est d’ailleurs l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (dans un premier temps du

Les délais du recours contre un acte frauduleux Le caractère frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la réouverture des délais du recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers à son encontre lorsque ce délai est expiré. Ainsi, en matière d’urbanisme, la circonstance qu'un permis de construire ait été frauduleusement obtenu n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux ouvert aux tiers à son encontre :
- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des

preuve fixe. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les DE varient avec la nature et le montant de l'opération. Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé a la taxe de publicité foncière. Actuellement cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique. On parle de taxes publicité foncière[1]

MAIS il arrivait qu'un enfant naissant soit sans vie CCivil interdisait acte de naissance pour enfant mort → enfant mort = pas de personnalité juridique MAIS VOIE ALTERNATIVE : enfant mort né pouvait être inscrit sur acte des décès ===> système qui a persisté puisque qu’aujourd’hui il y obligation de déclarer la naissance, qu'il soit vivant & viable ou sans vie - 1er cas : est établi acte de naissance (heureux) - 2ème cas : acte d'enfant sans vie (malheureux) Art. 79.1 CCivil Lorsque l'enfant est