Acte

L’abrogation fait disparaître l’acte pour l’avenir soir en le remplaçant par une décision différente, soit en le supprimant purement et simplement. Le retrait rapporte la décision de façon rétroactive et fait disparaître totalement les effets. Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits : CE, Silberstein, 1955 Actes individuels non créateurs de droit | Retrait | Abrogation | Légaux | Possible à toute époque | Possible (1). Non obligatoire | Illégaux | Possible à toute époque | Possible

pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut présenter certains risques. C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment en établissant certaines exigences formelles à

d'etablissement de contentieux : etablissement par effet de la loi : en realité c'ets letablissment par lacte de naissance et les indications qu'il contient, donc la filiation decouvre automatiquement ce qui est indiqué dans l'acte de naissance, cet acte de naissance peut etre dressé sur les declarations du pere, ou de toute personne ayant assisté à l’accouchement inscriptions obligatoire : date lieu heure d enaissance, prenoms et il est souhaitable le nom d ela mere et du pere, mais ce n'est pas

SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration est à aborder sous l’angle de l’acte unilatéral. Il occupe une place importante

construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service public. I) Acte administratif unilatéral Définition : acte qui est administratif, unilatéral : modifie de plein droit l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés. Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant. C’est essentiellement par des actes juridiques

critères : ← La spéculation : L’acte de commerce est un acte de spéculation. Autrement dit, un acte qui est lucratif. On peut formuler 2 critiques : ➢ Il y a des actes de commerce sans véritable spéculation. ➢ Les activités professionnelles civiles (agriculture, artisanat, professions libérales) sont aussi des activités de spéculation. ← L’entremise : C’est un acte d’intermédiation, autrement dit, un acte de distribution ou de représentation. Deux critiques : ➢

d’immeubles, les cabinets de contentieux qui s’occupent du recouvrement des créances… ➢ Les établissements de vente à l’encan (=ventes aux enchères publiques de matière 1ere). Cette liste n’est pas limitative. On a donc dégagé des critères pour repérer un acte de commerce par nature. B- Critères de l’acte de commerce par nature dégagés par jurisprudence : Il y a trois critères, deux économiques et un juridique : 1- Les critères économiques : ➢ La recherche de bénéfice ou l’idée de spéculation. ➢

administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui fera l’objet de notre étude. On peut donc définir l’acte administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question

L’exercice du commerce Notion de commerçant Il est défini par la loi, il dépend de l’activité exercée par le professionnel, qq’un qui fait des actes de commerce à titre habituel de manière indépendante et qui va en tirer l’essentiel de ses revenus. Acte de commerce Il est défini par l’article L110-1 du code de commerce : Les actes de commerces par la forme Les actes de commerces par la forme : l’objet de l’acte n’est pas important, la nature de l’acte non plus, ce qui est important c’est la forme

administratifs unilatéraux Le contrat administratif repose sur un accord des volontés ce qui est le cas également des relations entre particuliers La particularité des AAU l'acte est le fruit de la décision de l'administration, qui va imposer cet acte en mettant a la charge des particuliers des obligations . Ex : un route qui passe a côté de la fac, demain la mairie veut qu’elle ne soit que piétonnière (AAU, elle s'impose a nous on n'a pas notre mot à dire ) Ils sont constants, c'est le moyen