Acte

hors d’état de comprendre la portée de ses actes et l’enfant qui le sait. En revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie (article 12). Traditionnellement c’est l’enfant de moins de 7ans, il ne peut accomplir aucun acte de la vie juridique, en revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie, l’article 12 de la convention des nations unies des droits de l’enfant est ratifiée par la France. Cette notion de discernement qui n’est pas rattaché

administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction : ce type de contentieux permet au juge d’employer la plénitude de ses pouvoirs juridictionnels et d’aller au-delà de

directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran). CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE

directive contre un acte individuel Mais, invocabilité d'exclusion de la directive : Absence d'effet direct de la directive : CE Ass. 1978 Cohn Bendit CE Ass. 1996, SA Cabinet CE 8 juillet 1991, Palazzi Revert et Badelon ; CE Ass. 1998, Tête… Directive non transposée Directive transposée Directive non transposée ^ | L'acte administratif individuel ^ | L'acte réglementaire de ^ | Acte réglementaire ou loi ou n'est pas annulé transposition contraire jurisprudence contraire ^ | Acte administratif

Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité,

parier, se marier). En même temps que l'énoncé est produit, un acte est réalisé "je vous marie", dit le maire, par exemple. Il fait tout de même remarquer qu’il ne suffit pas d’utiliser les mots produisant une énonciation performative pour que l’action soit accomplie, il faut le contexte approprié (que personnes soient réunies à la Mairie pour la célébration de leur mariage par un représentant municipal habilité à réaliser cet acte). Cependant si ce contexte approprié est absent, l’énonciation ne

condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français. Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007 Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt. 2. Les circulaires : Document 6 : Institution Notre-Dame du Kreisher, CE, 29 janvier 1954 Dans cet arrêt, le Conseil

PULTIER de sa créance, tandis que M.PULTIER souligne l'exception de l'incompétence territorial du tribunal de Paris. Il s'agit donc pour la cour de cassation de se demander si l'on peut attribuer la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé commercial tout en justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence. L'argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de cassation qui casse et annule la décision de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1979 car

à une autre personne, son débiteur appelé le tiré, de payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent à une 3ème personne: le bénéficiaire. C'est un instrument de paiement entre commerçants. C'est un acte par la forme. Toute personne, qu'elle soit commerçante ou non accomplie un acte de commerce si elle signe une lettre de change. (donc règles du droit commercial). B) Les sociétés commerciales par la forme: les sociétés commerciales sont des sociétés considérées par la loi de nature commerciale

Biens immeubles : l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte de commerce par la loi du 13/07/1967. Toutes les activités des sociétés immobilières et des particuliers, se trouvaient donc visées par l'ancien article 632 (L 110-1 du nouveau code de commerce). La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achat de biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs