Actes Juridiques Contractuels

interprtation et application uniforme dans tous les tats Cour europennes des droits de lhomme lorsquun citoyens estimes que lEtat viole les droits fondamentaux (ex Belgique condamn pour harclement inhumain) Cour international de justice rgle les conflits juridiques entre tats Cour pnale international crime de guerre, crime contre lhumanit, gnocide Ils existent trois moyens pour se rconcilier lorsquil ya un conflit entre au moins deux personnes 1. Conciliation concertation par lentremise dun tiers (juge expert)

une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas

l'Etat, ce sont des obligations légales (respecter le code de la route), tout ce qui est sanctionné pénalement fait peser sur l'individu une obligation. En droit privé, l'obligation a une signification plus précise → l'obligation est un rapport juridique qui unit deux personnes: le débiteur et le créancier d'une obligation. Quelqu'un qui peut obliger quelqu'un d'autre à faire quelque chose (chose => faire, ne pas faire, donner). L'obligation a donc un double aspect: un aspect passif pour le

formation des contrats confirmant les arrêts précédents (I), s'oppose à la Cour d'appel et à la doctrine et atténue   la valeur juridique des avants contrats (II) I- L'interprétation strict des règles de formation du contrat par la Cour de cassation : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé sa position (A)   appliquant strictement les règles de liberté contractuelle (B).   A- Un arrêt de confirmation de la position de la Cour : Dans son arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a réaffirmé

et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations

IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des contrats 24 X. Les sanctions applicables à tous

à constituer », expression qui renvoie naturellement à la reprise des actes du droit des sociétés. Mais, d'un autre côté, elle insiste sur la qualification de substitution, opération qui s'apparente à une véritable cession de contrat(2). Ces deux mécanismes permettent de faire passer le bénéfice du plan de cession sur la tête d'une tierce personne(3). Pour autant, ils ne sauraient être confondus puisque leurs régimes juridiques sont radicalement différents(4). D'abord, la reprise peut parfois être

personne appelée le créancier, peut exiger de l'autre appelée le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise en outre par une dette et par un pouvoir de contraintre. Une dette est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La contrainte est ce qui permet au créancier d'obtenir le paiement, le recouvrement de sa créance. Cela peut être la saisie en justice, une astreinte. Le créancier n'est pas pour autant dans une situation très favorable

caractères: -il doit être légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité

de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la