Actes Juridiques Contractuels

Plan Droit Administratif Titre 1 : Les moyens de l’action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie

formation des contrats confirmant les arrêts précédents (I), s'oppose à la Cour d' appel et à la doctrine et atténue la valeur juridique des avants contrats (II) II- L'interprétation strict des règles de formation du contrat par la Cour de cassation : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé sa position (A) appliquant strictement les règles de liberté contractuelle (B). A- Un arrêt de confirmation de la position de la Cour  : Dans son arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a

contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle alors

s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord

Fiches Droit Civil - Semestre 3 Chapitre I - L’obligation Il y’a trois types d’obligations : celle morale, naturelle, et nous étudierons celle juridique. L’obligation en droit est un rapport juridique entre deux personnes. Il y’a un créancier qui peut exiger d’une autre personne que l’on appelle le débiteur. Le créancier a un droit de créance : le droit d’exiger l’exécution d’une prestation. Le débiteur a donc une dette face au créancier. I - Définition et présentation a) La diversité

Introduction Le groupement d’intérêt économique est une institution aussi nouvelle qu’originale dans la plupart des Etats membres de l’OHADA. Il est doté d’une personnalité juridique. Cependant, bien qu’étant un être juridique autonome, ce n’est ni une société, ni une association. C’est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple que la société et plus efficace que l’association. Le G.I.E présente trois caractéristiques

d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le pouvoir créateur du juge est remarquable. Pour dire qu'un principe juridique provient de la création du juge, on utilise la création prétorienne. La théories des troubles anormaux de voisinage : préjudice que l'on va considérer comme excessif. Pendant longtemps on a exigé aux victimes d'apporter une preuve de la faute du

significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée sujet de droit est titulaire, titulaire en vertu d'une expérience juridique: le droit subjectif. En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. Pour Cornu: "les droits subjectifs sont nés et réalisés sous l'égide du droit objectif". LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT. Chapitre 1:

Année Universitaire 2010 – 2011 Première Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 7 Octobre 2010 Thème : Quelques Notions Juridiques Fondamentales 1. Arrêt, Arrêté, Décret & Dahir : Ils constituent tous des actes juridiques engageant la volonté de l’autorité publique. Si le premier (Arrêt) émane de l’autorité judiciaire, les trois derniers (Arrêté, Décret & Dahir) émanent quant à eux de l’autorité exécutive. Ainsi, l'arrêt

En cas d’urgence la publication d’un texte peut être accéléré. Cela concerne notamment les actes réglementaires locaux qui peuvent être publié par affichage préfectorale. 2) la correction des erreurs matérielles commises lors d’une publication ; pratique de l’erratum Par malchance il peut arriver qu’un texte de loi publié au journal officiel soit affecté par une ou plusieurs erreurs : oubli d’une lettre, d’un chiffre, d’un signe de ponctuation… pour éviter d’avoir a employé un