Actes Juridiques Contractuels

tailles, la recherche de capitaux seule ne peut justifier leur création. D’autres raisons expliquent ce regroupement. Les plus importantes sont certainement d’ordre juridique. On peut citer par exemple la séparation du patrimoine de l’entreprise avec celui des associés ou de façon beaucoup plus générale, les opportunités d’organisation juridique ou fiscale qu’offre la société. Le droit distingue deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le principal critère de distinction

Chapitre 4 : Les conflits de lois dans le temps Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle modifie l’ordonnancement juridique antérieur, il faut donc savoir si ce texte lorsqu’il rentre en vigueur va aussi s’appliquer aux situations juridique nées avant. Section 1 : Le principe de non réactivité de l’art 2 du Code Civil : Les données du problème : Lorsqu’une loi nouvelle apparaît, elle abroge l’ancien texte totalement ou partiellement. Cependant, il faut déterminer

ces règles et tous les citoyens doivent obéir a la loi. doit-on toujours obéir a la règle de droit et pourquoi? 2 écoles de pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison.

obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale source des obligations juridiques, ayant adopté la théorie de l'autonomie de la volonté, est tout particulièrement

Prof. Jean-Philippe Dunand Terminologie juridique romaine Avril 2002 UNIVERSITE DE NEUCHÂTEL FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES TERMINOLOGIE JURIDIQUE ROMAINE Prof. Jean-Philippe Dunand Avril 2002 Avertissement : ce lexique étant réservé à l’usage exclusif des étudiants, toute citation en est interdite. 2 Ce lexique a été réalisé à l’aide des ouvrages suivants : Federico DEL GUIDICE (éd.), Dizionario giuridico romano, Naples 2000. Antonio GUARINO, Diritto

une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé

des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier, au moyen d'actes inattaquables budgétaires de l'état -par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir le litige au procès qui en découle, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles. D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire et allié

Introduction LA notion d’acte juridique Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Caractéristique essentielle. Il peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent l’autre grande source des obligations : à côté des faits juridiques. Orienté par la production d’effets recherchés, voulus. # le fait juridique : il produit des effets non voulus, même si le fait a été volontaire. Ex : Le fait juridique. En donnant un coup de poing

dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit  (en droit pénal et en général ) ?En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a point d’effets rétroactif.Pourquoi les situations contractuelles bénéficient-elles d’un régime particulier en

GARANTIE DANS LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le