Actes Juridiques Contractuels

publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)= bras armé  exécuter lois votées par le Parlement Se fait juridiquement au moyen de 2 types d’actes juridiques : règlement = généraux + impersonnels  visent des situations abstraites (ex stationnement) décision individuelle= visant destinataire ou grpe (ex : pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est

................................................ 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement ...........................................................

estime cette juridiction incompétente. Quid ? Problème juridique : le tribunal de commerce est il compétent. Il faut alors déterminé si la société est commerçante. Selon le code commerce sont commerçantes les personnes qui réalise des actes de commerce de façon habituel. Le même code précise que sont réputé acte de commerce les activités de négoce consistant en l’achat de biens meubles en vue de leur revente. La société réalise des actes de commerces et peut être qualifié de commerçante, l’absente

Patrimoine Il est composé de tout les biens que nous possédons et il est à disposition de tout les créanciers. On px admin 2 patrimoines mais n’être titulaire que d’un seul. Il est indivisible. C’est une aptitude à avoir des biens. Capacité juridique C’est le fait d’être titulaire(capacité de jouissance) de droit et de les exercés (capacité d’exercice). Personne physique = tout les humains. Art18 de la const “la mort civile est abolie et ne peut être rétablie “. Capacité de jouissance:

créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) :

être matériel, intellectuel, juridique, financier… La distinction entre biens et services est juridiquement importante. Le service n’est pas un bien, autrement dit n’est pas objet de propriété.
C’est une prestation qui est effectuée et qui donne lieu à rémunération. Ce n’est cependant pas non plus un travail au sens strict qui lui tombe sous la qualification de contrat de travail.
Les prestations de services sont une activité à part entière soumise à un régime juridique particulier. La jurisprudence

spécifiques tels que le droit communautaire de la concurrence, les aides d'états. La CJUE se présente donc comme une institution juridictionnelle supranationale qui dans le cadre de ses missions établies par l'article 19 du TUE examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne

faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations contractuelles. L’article 1101 du code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de naitre des obligations». Des obligations peuvent également naitre de fait juridique c’est ce que l’on appel des obligations délictuelle. Le code civil précise que « certains engagement se forment sans qu’il intervienne