Actes Unilatéraux Des états

INTERNATIONAL 3 - LE LIEN DE NATIONALITE ET LA PROTECTION DIPLOMATIQUE 4 - LES TERRITOIRE ET ESPACES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS 5 -LES MODES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS 6 - LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale... Ils font le système et en sont destinataires. C'est donc un droit d'autonomie

longtemps conduit à stigmatiser le régime administratif. Au début du XIXème siècle, à la formation du régime administratif, de très nombreux hommes politiques et libéraux ont souligné combien il était anormal que l’administration réponde de ses actes devant un juge propre et combien il pouvait être dangereux pour les libertés de former un Droit spécifique à l’administration. Ce courant qui s’est manifesté sous la Restauration de la Monarchie de Juillet, notamment à travers François Guizot ou Alexis

République ; le droit privé l’utilité des particuliers »). Plus précisément, le droit public (ou droit de l’État) est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’État agit et entretient des rapports avec les individus et les autres États. Le droit privé, quant à lui, est constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou en groupes. Cette distinction classique entre le droit public et le droit

(Le droit de propriété confère d’autres droits dans son intérêt personnel). Les grandes divisions du droit 1- Droit international Droit international public : Il régit les rapports entre Etats, le fonctionnement d’institution internationales (ex : ONU) et les relations des Etats avec ces institutions. Exemple : la convention de la Croix-Rouge de 1949 en vue de protéger les populations civiles. Droit international privé : Il régit les rapports entre les personnes privées impliquées

dans un ordre juridique) : très divers, ils sont également les auteurs de ses normes : états, OI, collectivités non étatiques, etc. ▪ L’origine de ses normes : le DIP est un droit créé par les états ou les OI. ▪ Son objet : le DIP recouvre l’ensemble des règles qui président aux relations de nature internationale entre sujets de l’ordre juridique international (entre états, entre états et particuliers, entre états et organisations internationales [OI - personnes morales résultant d’une association

soutenue des événements nous amène a nous questionner sur la capacité des états et de la communauté internationale à prévenir et lutter contre le terrorisme. Les Etats tentent unilatéralement de mettre en place des instruments et stratégies à cet égard, sans réelle efficacité, comme nous le prouve la réalité des faits. Dans le même temps, ces derniers ratifient de nombreux traités et conventions dans le but de lutter contre les actes terroristes et l’assemblé générale des nations unies, ainsi que le conseil

les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation des Etats. 20 SECTION 1 : L’ETAT AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL. 21 I. La reconnaissance de l’Etat. 21

international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation des Etats. 20 SECTION 1 : L’ETAT AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL. 21 I. La reconnaissance de l’Etat. 21 A/ Les éléments de reconnaissance

traversent les frontières. ». Cette différence extensive (=large) est intéressante car elle souligne la diversité des faits et des acteurs internationaux. Les R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre les Etats) et englobent les relations qu’entretiennent les états avec entités non étatiques (ex : les organisations internationales, les organisations non gouvernementales type ONG), les entreprises transnationales (ou firmes multinationales : Nestlé…). Il existe aussi des relations entre

la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant. 3)La capacité pour agir: Etre capable juridiquement signifie. La personnalité jurid donne la capacité pour passer des actes juridi. Pour être capable juridiquement il faut: -être humain investi de la personnalité juridique et c'est une personne phys. Le droit attribu la personnalité juridi à des groupements (associations, sociétés commerciales, etc...). Ces groupements