Actes Unilatéraux Des états

y a plusieurs grandes phases. - XVI et XVIIème siècle : droit international classique. C’est l’émergence de l’ordre westphalien. C’est une société interétatique (= composée d’états). Le droit international (DI) est alors fait par et pour les états pour régir leurs relations. Mais son ampleur est relativement limitée. On assiste à une évolution avec les droits de l’homme et la participation croissante des personnes privées aux relations internationales. Mais il existe de nouveaux acteurs : les

s’appliquent aux sujets de la société internationale au premier rang desquels on trouve les États et se distingue de la morale et de la courtoisie internationale. Pendant longtemps, il ne s’est intéressé qu’aux seules relations entre États. Aujourd’hui, le droit international public, qui tend à devenir un droit de plus en plus jurisprudentiel, s’adresse aux organisations internationales créées par les États, lesquelles organisations constituent des sujets dérivés du droit international. Il a également

d’horizontalité. La loi, le décret, le contrat… sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une double verticalité. En droit international, la production du droit se caractérise par sa stricte horizontalité. Il n’y a pas de hiérarchie entre les actes ni entre les auteurs des actes. Un traité sur l’exploitation des nodules polymétalliques a la même valeur qu’un traité de paix ou sur les armements

angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge au Droit commun. Cette spécificité se manifeste au niveau des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat

décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions

de la pyramide de H. Kelsen, les règles supranational. b. Les règles supra-national ou de conventionnalité Le bloc de conventionnalité est l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales. Par extension, y figure également le droit de l'Union européenne. Si le conseil constitutionel déclare que ces clauses sont contraire à la constitution, il faudra donc pour qu'elle entre en vigueur,

Nations Unies condamne le système de toute puissance. Car il se fonde sur l'égalité juridique des états (Interdiction de toute discrimination envers un état). L'article 2 de la charte des Nations Unies : l'organisation fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous les membres. C'est l'égalité qui fonde le statut de l'état. Une égalité juridique : même souveraineté pour tous les états. Les états peuvent avoir des pouvoirs différends en fonction de l'égalité. Un rapport d'égalité encadré par

l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient

par le juge se fera entre les mains de l’huissier. A côté des personnes physiques, il y a les étrangers et les enfants, qui ont un statut complètement différent : les actes des enfants peuvent être annulés et les étrangers sont en situation subalterne. b) le système de droit international. Les sujets de droit sont les Etats. Il existe cependant d’autres sujets : - les personnes physiques, morales n’ont quasi aucune place en droit international. Il convient cependant de mentionner qu’ils