Actes Unilatéraux Des états

soit qualifiable de juridique. En droit international public, les sanctions sont assez faibles parce qu'il n'existe pas une force publique internationale qui soit chargée de contraindre les Etats à respecter leurs obligations. La bonne application du droit international public dépend de la bonne volonté des Etats. Ces règles sont-elles alors véritablement juridiques ? C'est cette faiblesse de la sanction qui a amené certains auteurs à penser que ce que l'on appelle droit international public ne serait

plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités, le droit du travail est là grâce à l’OIT (Organisation Internationale du Travail – 1919), rattachée à l’ONU (branche sociale). Elle réunit 200 Etats, et élaborent différents actes comme

peuples ou des Etats. Ces deux termes sont aujourd’hui utilisés dans le même sens. La notion public, ajoutée un peu plus tard, démontre que ce droit se définit bien par son objet ainsi que par la nature des rapports qu’il réglemente, alors que le droit international privé s’applique aux relations entre les individus et les personnes morales sur le plan international. Le droit international public a donc pour but de garantir, au sein de la société internationale, la coexistence des Etats. Cet espace

conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ex : Traité de Vienne 1969 sur le droit des Traités (article 46 sur l’incompétence des contractants, article 49 sur le dol, article 51 sur la corruption, article 52 sur la menace ou l’emploi de force). La Charte de l’ONU de 1945 (contraignante pour tous les Etats membres de l’ONU) qui prévoit dans son article 103 la primauté de la Charte sur tous les autres accords internationaux

général et intégral dans tous les états membres. Les directives européennes imposent un but à atteindre dans un délai donné chaque état est libre de choisir la qualification juridique selon la constitution. La décision est un acte juridique qui vise une personne ou un groupe de personne. La recommandation est une invitation aux états membres d’agir dans un sens mais peut un jour devenir un règlement. II/ Les actes et faits juridiques (droit subjectif). Les actes et faits juridiques émanent des

DEFINITIONS Droit international public : ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale, c’est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations internationales, et exceptionnellement aux individus Droit international public (définition du XVIème siècle) : ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats Nation : multitude de personnes constituant une communauté de culture fondée particulièrement sur la race, la religion, la langue et les traditions

l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux de droit 15 VI. La jurisprudence 16 Section 2 : Le pouvoir de commandement de l'administration, les caractères des actes administratifs unilatéraux 16 I. Le caractère obligatoire des actes administratifs 16 II. Le caractère exécutoire de l'acte administratif 17 A. Les moyens d'exécutions

public est un système de droit qui gouverne les relations entre États. En un moment les États furent les seuls organes titulaires de droits et d’obligations sous le droit international, mais de nos jours, les organisations internationales, les entreprises et les individus ont aussi parfois des droits et des obligations sous le droit international; cependant, il est encore vrai de dire que le droit international concerne à prime abord les États. • Cependant, l’entreprise du droit international ne cesse

Strasbourg.) Les règlements généraux et directement obligatoires. Une directive européenne est générale mais elle ne s’applique pas directement, elle harmonise les lois des pays de l’UE. Traité : Phase de négociation entre les états souverains Phase de signature, les états signent le traité et figent le contenu du traité. Ce qui le rend obligatoire est la ratification. * La loi est votée par le parlement mais également par référendum (exceptionnel). Le sénat est élu au suffrage universel indirect

Les moyens de l’administration : l’administration et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques