Actes Unilatéraux Des états

rôle bien plus grand que dans le droit interne même s'il ne faut pas en exagérer l'importance et se défier des thèses volontaristes qui simplifient très abusivement les choses en ramenant toute la formation du droit international au consentement des -etats. C'est ce que nous verrons dans le chapitre 2 tandis que, dans le chapitre 3, nous nous intéresserons à des normes que les juristes classiques tiennent, à tort à mon avis, pour non juridiques car elles ne sont pas obligatoires et que l'on regroupe

comportement des Etats en partant du postulat que les RI sont des relations de puissance canalisé par les Etats. Le comportement internationale d’un Etat repose sur la logique de la de l’intérêt national et sa satisfaction. L’intérêt national signifie que l’Etat va vouloir conserver et augmenter sa puissance. Cette puissance est apprécié aux facteurs matérielles : militaire et diplomatique. Conséquence logique : dans la société internationale , la compétions entre les Etats est naturel et les

l’organisation de l’état de ses institutions de son régime politique - Traités internationaux: ensemble d’accords entre états qui sont de 2 espèces. Premièrement, les traites contrats / échange entre les états sur des aspects plutôt militaire. Deuxièmement, en terme de source de drt se sont importants, appelés traités lois c’est l’idée de générer une norme qui va s’appliquer au sein des états signataires. 2 traités lois importants en drt français: Traité de Rome de 1957 & Convention Européenne de

l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

européenne née en 1957 (traité CE) a la personnalité juridique internationale, elle peut donc être distinguée des Etats qui la compose ; à l’inverse l’UE ne dispose pas de la personnalité juridique. L’UE n’est que le cadre de forme de coopération entre les Etats. Les institutions sont le cadre unique par lequel la communauté agie et dans le cadre duquel la coopération entre les Etats se fait.  La deuxième conséquence est la structure en pilier de l’UE ; cette construction a cependant vocation à

différente des sociétés internes (les états). Au sein d'un Etat existe une organisation connue, simple, pyramidale, avec pouvoirs et sanctions, alors que dans la société internationale, on ne peut pas raisonner par analogie. Dans la société internationale, il n'existe pas juridiquement de hiérarchie. En droit internationale, il faut penser "horizontal", tous les états sont égaux, il n'y a pas de sanctions (quand un Etat ne respecte pas un traité, les autres états qui sont engagés sont libérés de leurs

européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles

contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement des mouvements de rebellions contre l’autorité étatique. Mais il y a paradoxe car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce qui fait fonctionner la société. Mais la contestation est assez vaine. Concurrencé car

Charte des droits et devoirs économiques des États exclut expressément le recours à la contrainte économique à son article 32, la Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 – Définition de l’agression quant à elle n’inclut pas ladite contrainte. Au demeurant, et malgré ces divergences, les sanctions économiques ont été largement utilisées par les différents acteurs de la société internationale, qu’il s’agisse des personnes privées, des États ou des organisations internationales, et l’ONU