Actes Unilatéraux Des états

international C’est la conséquence de la division du monde en États.  1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges de professeurs...). Ils lient les États entre eux comme des contrats. Les Hautes parties contractantes

Les grandes théories des relations internationales Le courant conflictuel La conception réaliste Il s’est développé aux états unis au moment de la guerre froide. Il a fallu réfléchir à une politique à mener contre l’URSS. Selon cette doctrine, les relations internationales, ne font que révéler la montée et la chute de grandes puissances. L’accent est mis sur les relations politiques entre les grandes puissances. Ce qui rentre en compte sont les éléments diplomatiques, militaires. Les choix

volonté et la création des obligations. Les partis veulent par le contrat créer certaines conséquences juridiques. Les contrats sont des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné à créer des effets juridiques. Dans les actes juridiques, tout les contrats sont des actes juridiques, en revanche, tout les actes juridiques ne sont pas des contrats. L’intérêt de dire qu’un contrat est un acte juridique tient du fait qu’il oppose le contrat au fait juridique

ne régit que les étendues salées en communication libre et naturelle, ce qui exclut les mers fermées considérées comme des lacs. Certaines catégories juridiques sont fondées sur des considérations géographiques. Exemple : les Etats sans littoral ou enclavés ou les Etats géographiquement désavantagés par leurs particularités géographiques vont revendiquer un traitement particulier qui permet de corriger les inégalités de fait. - En matière de délimitation : Les facteurs géographiques sont

acteurs : lien de coopérations, des liens d’échanges et des liens conflictuels. (Ex : le problème de la Syrie. Conflits qui éclatent à l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés par le droit. Il va saisir, réguler ces conflits et encadrer les échanges entre les États. Naissance et évolution La société internationale est née progressivement de la société interétatique. Née en 1648, ce qui correspond à la fin de la guerre des 30 ans

nombreux systèmes juridiques, une notion de droit positif. A l’époque contemporaine cette théorie de l’Etat de droit est devenue une référence en matière d’organisation juridique des sociétés politiques, une valeur dont se réclament la plupart des Etats de ce monde. Il apparait donc clairement que la notion d’Etat de droit comme son nom l’indique pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les

international: C’est la conséquence de la division du monde en Etats. 1/Le droit public international : Les Etats étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (ex : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, échanges de professeurs, commerciaux) ils lient les Etats entre eux comme des contrats. Les Hautes parties contractantes doivent

sous le nom de droit naturel. L’Ecole de droit naturel Hugo de GRAAT dit GROTTIUS (XVI- XVII) va en être l’initiateur dans son livre Droit de la guerre et de la paix. Dans le droit des rapports entre les Etats dit droit des gens (=diplomatie), il n’y a pas d’autorité supérieure aux Etats qui édictent la loi. Mais il existe un droit imposé par la nature des choses et que l’homme peut découvrir à la lumière de la raison. PACTA SUNT SERVANDA : il faut respecter les traités (impose le respect de

externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont limitées et surveillées dans leurs actes. * Quel est la fonction du juge administratif face aux sources légales ? Nous étudierons dans un 1e temps, le contrôle du juge administratif sur les sources légales nationales ainsi que sur les sources légales internationales. Il existera

du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux Etats voisins. Mer= limitation : des bornes au dela des bornes droit de naviguer de manière pacifique régit par la convention de MONTEGO BAY de 1982 qui pose le principe de liberté de la haute mer. Pour le domaine aérien : il y a des zones de liberté moyennant