Actes Unilatéraux Des états

arbitrales, vol. II, pp. 1107-1111. Hervé Morin, « Quarante scientifiques vont inventorier la biodiversité de l'île de Clipperton », Le Monde, 20 novembre 2004 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays Bas) (extraits), Revue générale de droit international public, 1935, pp. 163-166. Arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie c. Malaisie),

provinciales ou communautaires. Ces sources n’ont pas toutes la même importance, c’est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit. Au cour du temps, l’état belge a signé de nombreux accords et traités internationaux avec d’autres états ou institutions. On se limitera aux sources nationales pour cette partie du cours. 1. Constitution : - Elle précise les principes fondamentaux de l’état fédéral qu’est la Belgique. - Elle prévoit la répartition des pouvoir : Pouvoirs législatif

mettent en jeu la politique étrangère des Etats et des gouvernements, mais aussi de certaines organisations (Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Service européen d’action extérieure). La société mondiale contemporaine se singularise aujourd’hui par la multiplicité de ces acteurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif : Sur le plan quantitatif l’accession à l’indépendance puis la reconnaissance de nouveaux Etats à la suite notamment des mouvements de décolonisation

volontiers, leur attachement aux services publics, à leurs défenses, à l’amélioration de leur qualité. On ne fait pas la différence entre les services marchands et non marchands. C’est les mêmes règles qui vont s’appliquer. Dans beaucoup d’autres Etats, les services marchands ne sont pas considérés de services publics. On utilise également l’expression de service public à la française. Cette expression désigne certaine modalité d’organisation du service public. Ce sont celles qui consistent à confier

droit international doivent avoir la personnalité de droit international et qu’au nom de ces sujets ayant la personnalité de droit il y avait principalement les états et un certains nombres d’organisations internationales (notamment l’ue qui dispose aussi de cette personnalité de droit international Ratification : acte juridique unilatéral par lequel un sujet de droit prend à son compte les droits et obligations qui résultent d’un traité. (parfois les pays « oubli » de ratifier le traité donc elle

nous procure une illustration du problème posé par la gestion d’un service public par une personne privée . En l’espèce , l’ APREI a demandé à l’association familiales départementales d’aides aux infirmes de l’Aude ( AFDAIM ) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci . Cette dernière a refusé de lui procurer ces documents . L’APREI conteste alors la décision de l’AFDAIM par voie d’action en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 . Cet article

nulle… Nous retiendrons donc comme définition que le DA est l’ensemble des règles déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’administration et l’ensemble des règles régissant les rapports entre les citoyens et l’administration. En effet, les Etats ont systématiquement posé en principe qu’ils représentent l’intérêt général et qu’ainsi leur adm. agit obligatoirement dans un but d’intérêt public, alors que le citoyen n’agit que dans un but d’intérêt particulier, recherchant avant tout son profit

intégré dans le droit français. 1964= la cour de justice des communauté européenne, qui est devenu la cour de justice , a affirmer « a la diff des traité internationaux contraire a institué un ordre de juridiction propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose a leurs juridictions et dans le cas échéant qui est sup a la consti » 2 catégories de règle : le traité de l’union(Lisbonne)= droit communautaire principale ; droit communautaire dérivé ex les droit de l’union qui découle de ce

internet, propre a chaque état appeler droit national, il existe également des rapports juridiques entre les états, en effet lorsque les état on pris conscience de leurs coexistence, ils ont alors consentis a se reconnaitre entre sujets de droits, on parle alors de droit international. Le droit international se divise en droit international publique, il réglemente d’une part le rapport des états entre eux et le fonctionnement des organismes internationaux et d’autre part il réglemente le rapport d’un

appliquer le traité. Pour que le traité soit invocable au litige, il faut que la disposition ait un effet direct ; pareil pour les dispositions constitutionnelles. Effet direct = la disposition n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états, elle n’implique pas l’intervention d’un acte extérieur, elle est suffisamment précise d’elle-même. Ensuite seulement le JA va effectuer un contrôle de conventionalité. Le Juge Judiciaire et le contrôle de conventionalité : Jacques Vabre, 1950 :