Actes Unilatéraux Des états

correspondent à un accord conclu entre deux ou plusieurs états. Chaque état dispose de règles dans le cadre de ces accords. 2 types de traités existent. * Le traité-contrat, soit l’accord sur une action/opération ponctuelle entre les états. Ex : vente de pétrole. * Le traité-loi, soit la mise en place dans l’ordre juridique interne des états un certain nombre de lois, normes et règles pouvant varier. Les domaines concernés sont divers, les états et leurs dispositions sont très différents ainsi

juridique 1-1 Notion de Droit 1-1-1 Définition Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. -Le Droit est une composante fondamentale de la vie sociale. Les sociétés humaines vivent dans des Etats de droit. Par définition, il désigne l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne, qu’elles soient des particuliers, des personnes morales de droit privé ou de droit public. Les règles de droit énoncent des principes

l’humanité, s’est inscrit parmi l’un des fléaux internationaux touchant tous les continents du monde. Dix ans plus tard, l’auteur de ces attentats, Ben-Laden, a été tué, mais la situation n’a pas changé. Le monde subit encore les lourdes conséquences des actes terroristes qui se multiplient sans cesse et se trouvent souvent au centre de l’actualité. Bien que largement utilisé, le terme « terrorisme » reste difficile à définir. Une définition proposée par le Groupe de personnalités de haut niveau et le Secrétaire

fondamental en la matière ? - Une organisation internationale peut-elle conclure des traités? - Actes unilatéraux des Etats? - Comment et à quelles conditions un Etat peut-il suspendre un traité auquel il est partie? - Forces de maintien de la paix: fondement juridique, évolution, pouvoirs du conseil de sécurité, de l'assemblée générale. - Clause facultative de compétence de la CIJ. - Réserves des Etats à un traité. - Mesures provisoires et conservatoires, Contre-mesures, Sentence arbitrale comparée

contrats spéciaux. A coté de ces Codes, il existe des lois que certains appellent « lois volantes », elles n'ont jamais été codifiées. Aujourd'hui, la doctrine évoque de plus en plus la nécessité d'une recodification du droit des contrats. Les actes qui émanent des autorités administrative indépendantes (ex. : la commission des clauses abusives). Elles permettent de mieux comprendre certains types de contrats. La jurisprudence est créatrice de doit aussi en matière de droit des contrats La pratique

demander a exécuter lui-même tel ou tel norme. Il a le pouvoir d’exercer le pouvoir d’exécution mais il doit motiver sa décision. C’est un équilibre des pouvoirs placés dans la cour de justice. Il peut les exécuter lui-même a cause de la méfiance des états a l’égard de la commission euro D_ le pouvoir de nomination Le principal pouvoir de nomination est celle de nommer le président de la commission euro et les autres membres de la commission. Le comité des régions dont les membres sont nommés par

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

le régime sans le mettre dans une perspective. Ces avant contrats nous en verrons 3 formes : * La promesse unilatérale * Le pacte de préférence * La promesse synallagmatique (souvent en matière de vente) Ces avant contrats font l’objet de peu de législations : Dans le code civil : les articles 1589, 1589-1 et 1589-2 1589-2 : certaines promesses unilatérales de ventes doivent être enregistrées dans les 10 jours sinon elle est nulle. L’enjeu est essentiel. 1589 sur les promesses

administrative notamment par ses actes et ses décisions. Pour démontrer ensuite, que la notion même d’Interet Général est aussi une limite a l’action administrative. I L’Interet Général est le fondement de l’action administrative. Si l’intérêt Général est bien le fondement de l’action administrative, c’est à travers les actes admin istratifs que l’expression de la recherche de cet intérêt trouve son sens. Par ailleurs, le régime exorbitant de droit commun des actes administratifs trouve sa légitimité

en revanche indifférent à l’étendue de cet espace (cf. Micro état, état de la cité du Vatican créé en 1929 par les accords de Latran). Il y a 3 problèmes : 1. La délimitation : en général elle est fixée soit par acte unilatéral, ou soit par un traité bilatéral entre les deux états intéressés. 2. Le problème de la perméabilité ou d’ouverture de frontières. 3. le problème d’éventuelle discontinuité plus le problème de la rectification des frontières (cf. la rectification française avec 20.04