Action Directe Du Mandataire Contre Le Mandant

Droit fiscal des affaires Td n°4 Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008 Pour déterminer le champ d'application de la TVA, la CJCE a inventé la notion de lien direct existant entre une contrepartie et un service rendu.. Loin de constituer un facteur de simplicité, ce critère est devenu une source d'incertitudes pour les entreprises. Le contentieux des indemnités contractuelles en est un parfait exemple, comme en témoigne cet arrêt rendu par le Conseil d'état le 14

Partie ii - L'échange A ses côtés, on trouvera l’échange (1702 à 1707 CC), avec la nécessité, sauf dérogation, d’y appliquer les règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres

commercial, le bail d’ habitation) Définition du bail :il faut dire les nom des deux partie et détermine les obligations principale .par un contrat de bail ou de location le bailleur s engage a mettre un bien a la disposition d un preneur ou locateur contre d une part le payement d un loyer et d autre par obligation de restitution .c est le critère de distinction permet de différencie la vente et le bail S 1-les principes général du contrat de bail La source général du bail est prévue aux art

réglemente certaines modalités de vente : ← Les ventes en soldes sont réglementées. ← Les ventes au déballage (pas dans des lieux faits pour ça) ← Les ventes sur liquidation des stocks (autorisation de l’administration). ← Les ventes directes producteur-consommateur dans les usines ← Les ventes avec primes ← La vente à perte est interdite. CHAPITRE 2  L’OBJET DES OBLIGATIONS PRINCIPALES Lundi 26 février 2007 SECTION 1 : LA CHOSE Quatre conditions :

caractéristique du contrat qui semble correspondre. Exemples : ⁃ Pour la vente, le critère est le transfert de la propriété d'une chose contre un prix. ⁃ Remarque : le transfert de propriété est improprement appelé obligation puisque le transfert se fait automatiquement. ⁃ Pour le bail, la prestation caractéristique c'est la remise de la jouissance d'une chose contre un prix. ⁃ Pour le dépôt, la prestation caractéristique c'est la remise d'une chose à charge de la conserver et de la restituer

Section 2: Intérêt de la distinction La distinction trouve ses racines en droit romain.A cette époque le caractère obligatoire pour les parties était subordonnée à la dénomination du contrat . Nommer un contrat c’était surtout accorder aux parties une action en justice. Reconnaître aux parties le pouvoir de conclure un contrat sanctionné par le droit imposait de protéger le résultat de la rencontre deleurs volontés. Apparut ainsi la catégorie des contrats innomés soit ces contrats issus de la volonté

incapacités générales et spéciales. En effet, parfois la loi interdit à certaines personnes d’acheter certains biens. Ex : L’art 1596 civ interdit aux tuteurs d’acquérir les biens de ceux dont ils ont la tutelle. Pareillement interdiction est faite aux mandataires d’acquérir les biens qu’ils st chargés de vendre. Ex 2 : L’art 1597 civ interdit aux gens de la justice (juges, avocats, huissiers, greffiers, notaires…) d’acquérir des droits litigieux dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction

passé : a) le droit romain : Exclusivité des contrats spéciaux. Il fallait démontrer pour obtenir l’exécution d’un contrat que le contrat appartenait aux 8 contrats spéciaux que comptaient le droit romain qui étaient seuls susceptibles d’une action en justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la volonté devient l’élément fondamental des contrats. Ce principe conduit à trois autres principes : la liberté

sociales soit des actions de SA. De même, dans le cas des clauses d’exclusivité commerciale, si un vendeur dispose d’une clause d’exclusivité, il a l’obligation de vendre à l’acheteur déterminé, et à l’inverse l’interdiction de vendre à toute autre acheteur. On parle pour ce type de relations de réseau de distribution. - Incapacités spéciales : Exemple, un tuteur ne pourra jamais acheter un bien du majeur en tutelle qu’il est chargé de gérer. Le mandataire ne peut pas acheter

propriétaire. û Distributeurs de certains produits peuvent ne pas devenir propriétaires des biens qu’ils achètent et qu’ils vendent. Ils sont un simple mandataire. Ex : situation des pompistes : dans certains cas, ils achètent des produits pétroliers pour les revendre aux consommateurs : ils deviennent propriétaires. Dans d’autres cas, simples mandataires entre usagers et compagnie pétrolière. û Dépôt vente : une personne qui veut vendre un bien la donne en dépôt à une autre qui va chercher un acquéreur