Action Directe Du Mandataire Contre Le Mandant

compensatoire. Le préjudice causé au créancier pour inexécution est évalué par le juge. Une fois munie du titre exécutoire, le créancier peut faire exécuter la décision de justice. §2 - l’astreinte Un débiteur ne s’exécute pas. Pour lutter contre l’inaction du débiteur on cherche a l’atteindre à un point sensible : le portefeuille. L’astreinte est régi par les art 33 et s par la loi de 91 : décision de justice qui ordonne au débiteur d’exécuter son obligation en lui donnant un délais. Le

description de la mission confiée I)Présentation générale 1)Compétence générale Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).   Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à  10 000 euros .   2)Compétence exclusive pour certains litiges Il juge également certaines

obligation de délivrer la chose. ( cette action peut être assortie d’une demande d’astreinte, qui peut se peut définir comme une action pécuniaire incitative dans la mesure où la débiteur se voit condamné à payer une somme d’argent par jour de retard.) * le remplacement : l’acheteur acquiert au frais du vendeur, une chose identique sur le marché. * la résolution de la vente, sur le fondement d’une clause résolutoire ou à défaut, en ouvrant une action judiciaire en résolution (art 531 du DOC)

l'apporteur à la formation du capital en qualité d'associé; l'apporteur transmet son bien à la société, personne morale, et reçoit des titres en contrepartie. vente et échange selon le CC, l'échange est un contrat par lequel l'un fournit une chose contre une autre, délivré par l'autre partie. Le prix n'est pas la contrepartie du transfert de ppté et c'est un transfert de ppté réciproque. Si les deux choses échangées n'ont pas la mm valeur, le moins prenant pourra réclamer à l'autre une soulte, à titre

et le droit des biens, car la propriété et la famille est le fondement de l’ordre social romain. Ils utilisent les legi actiones en cas de vol, c’est in jus (=inclut dans le droit). La procédure est particulière car c’est le plaideur qui est lésé qui va diriger la procédure pour obtenir la restitution de son droit. C’est un vestige de la vengeance privée originelle. Cette action qu’il mène, ne se fait pas n’importe comment, il faut que l’action soit contrôlée. Il y a un personnage qui a été institué

distribution intégrée. On parle d'ailleurs parfois d'intégration commerciale. Le contrat de franchise, le contrat de grossiste, le contrat de concession, le contrat de dépôt-vente, le contrat de distribution sélective. Quand il y a achat-vente en direct, le producteur et le distributeur vont signer un contrat cadre (contrat qui détermine les modalités de conclusion des ventes futures=> les contrats d'application). CHAPITRE PREMIER: LA DISTRIBUTION PAR INTERMEDIATION Section 1: Les intermédiaires

concepts fondateurs de la gouvernance d’entreprise. Il existe un long précédent historique qui veut qu’en vertu de la loi, les directeurs sont les agents de l’entreprise au nom de laquelle ils agissent ; les concepts généraux de la loi sur les mandants et les mandataires (ou les agents) réglementent la plupart des aspects de la relation entre l’entreprise et ses directeurs. En 1866, Lord Cairns a défini cette relation : Quelle est la position des directeurs d’une entreprise publique ? Ils ne sont que les

qualit de commerant. Le mineur demeure oblig, toutefois, concurrence du profit quil a retir de lobligation, dans les conditions dtermines au prsent dahir. Article 7 Le mineur, dment autoris exercer le commerce ou lindustrie, nest point restituable contre les engagements quil a pris raison de son commerce, dans les limites de lautorisation qui lui a t donne celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont ncessaires lexercice du commerce qui fait lobjet de lautorisation. Article 8 Lautorisation

matériels, il peut s’agir de l’hospitalisation d’un blessé ou la réparation d’un mur. B. L’utilité de la gestion La condition essentielle de l’acte de la gestion d’affaire est que cet acte soit utile. Il y a là une différence avec le mandat. Le mandataire aura droit à l’indemnisation de toutes les dépenses qu’il a engagé alors même que la gestion n’a pas été utile, du moment qu’il s’est maintenu dans les termes de la procuration. Dans le cadre de la gestion d’affaire on veut éviter une gestion maladroite

personnalité juridique est distincte de celle des associés. La société a son propre patrimoine qui ne se confond pas à celui des pers physiques qui sont associés à cette société. Elle a ses propres biens, elle peut agir en justice et on peut agir en justice contre elle. On peut l’assigner en justice. Elle sera représentée par une personne physique, mais elle n’agit pas en son nom, elle agit en tant que représentant de la personne morale. La personne physique n’est pas la société. Il existe des formalités