Action en justice en procédure civile française

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une personne comprend plusieurs composantes : • le statut politique

L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis

la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais

inspirer le juge et le législateur. Parmi c’est 4 sources la Loi est la plus importante, nous vivons aujourd’hui dans un système qualifiable de légicentriste. Il a la loi en son centre. C’est une évolution récente qui remonte a la Révolution Française. Auparavant il y a eu plusieurs sources du droit. Avant la révolution le système était différent. Jusqu’où devons nous remonter dans le temps pour trouver les origines de notre système ? Il faut remonter jusqu'à Rome plus précisément 753 avant notre

2008, p. 669 et suiv. ; REMALD n°80, 2008, p. 9 et suiv. ∗ http://aminebenabdallah.hautetfort.com 1 Pour rappel, le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative ». On relèvera la parenté de cet article avec les dispositions des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888. Pour une vue d’ensemble de la genèse

missions de l’huissier de justice L’huissier de justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont

justiciables mécontents, qui ont été déboutés ont pour unique ressource que de s’adresser au roi fontaine de justice afin qu’il empêche un mauvais fonctionnement de la justice dans son royaume. Ils faisaient une demande où ils invitaient le roi à intervenir au nom de sa conscience chrétienne et au nom de l’équité pour qu’il empêche une injustice d’être commise. Le stricte respect de la procédure peut parfois entrainer des injustice. L’équiti est né d’un adage déjà utilisé par Visseron SUMMUM IUS SUMMA

fait oublier un instant à l’Homme qu’il est mortel. Cette description montre que c’est un terrain de recherche indéfini. Aucun texte ne propose une définition juridique. Si on se réfère à la table des matières du code civil, il ne comprend pas de partie distincte. Dans le code civil, les textes relatifs à la famille figurent dans le premier livre du code intitulé des personnes. Les rédacteurs ont vu la famille comme un agrégat de la famille. Le droit n’appréhende pas la famille comme institution,

contentieux Titre 1 : Fondement du droit du contentieux. Il existe une division en matière de droit : Le droit privé Le droit public -La justice applique des principes pour conduire un litige vers une solution et pour recevoir une personne qui relève soit du droit privé ou du droit public en sa demande. Ces dispositions sont des règles de procédures. -Il est prévu un code de l’organisation judiciaire qui explique comment sont organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit