Action En Revendication Restitution Procedure Collective

Mémoire pour l’obtention du diplôme de LicenceDroit privéeLa position des créancières garantie du gage dans les procédures collectives Présenté par : Encadré par : CHOKRANE Chaimae MME BOUSOUF Maissae Année universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux

sa partie relative au droit des entreprises en difficultés. L'efficacité d'une sûreté au ressort lorsque le débiteur est en faillite. Il est d'usage de dire que le droit des procédures collectives perturbe le droit des sûretés. En effet, depuis 1985, qui est la date des grandes réformes du droit des procédures collectives, la tendance législative est de sacrifier les créanciers, même ceux titulaires de sûretés, dans le but de permettre le redressement de l'entreprise en difficulté. Cette réforme

d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. Ensuite, la financiarisation de l'économie. On a assisté à un processus en plusieurs étapes, la 1 ère ayant été la dématérialisation des valeurs mobilières (une action n'est plus matérialisée par un titre au porteur, elle fait simplement l'objet d'une inscription en compte). On a dépassé cette notion de valeurs mobilières pour l'inclure dans la notion, plus large, d'instruments financiers (exemple des subprimes

affirmé que les juges ne sont pas liés par la dénomination adoptée par les parties et qu'il leur appartient de restituer au contrat sa véritable qualification, sa véritable nature juridique. Ce principe est confirmé par l’article 12 du nouveau Code de procédure civile : " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Les droits qui ont pour objet un immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble »  Les droits, objet chose immeuble, autrement dit les droits réels qui sont eux mêmes qualifié

réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel car chaque procédure ne permet de n’appréhender qu’une partie du patrimoine - les procédures collectives du droit commercial : elles ont été étendu à tous les professionnels. Elles sont des procédures globales car tous les biens du débiteur sont appréhendés. Tous les créanciers sont associés à la procédure. Initialement elles

par la remise de la chose prêtée A l’époque une convention qui ne rentrait pas dans les quelques moules juridiques préétablis n’était pas concevable Ces contrats sont dit nommés, cela signifie que la théorie est formalisée à leur sujet et qu’une action en justice y correspond. Plus tardivement le droit romain finit par admettre d’autres contrats qu’il qualifia d’innomée, dès qu’une partie à une convention synallagmatique avait exécuté ce qu’elle devait. Ce pendant, en dehors de ces hypothèses restreintes

Créance : droit personnel, immobilière : réel. Les actions immobilières : Actions en justice, sont immobilières les actions relatives au droit de propriété, les actions relatives à la possession immobilière, et elles sont donc considéré elles même comme étant des immeubles et entre à ce titre dans le patrimoine de leur titulaire. Les actions qui sont relatives à la propriété on les appellent des actions pétitoires et par opposition les actions qui sont destinées à protéger la possession d'un immeuble

la propriété ne soit pas démembrée et que la propriété soit une propriété individuelle. Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires en même temps, il n'y a plus d'exclusivité. Ils sont copropriétaires de la chose. Les situations où la propriété est collective se sont développées. Il existe un cas ancien où la propriété à plusieurs perdure, c'est ce qu'on appelle la copropriété indivise, ordinaire. D'abord cette copropriété se rencontre dans ce qu'on appelle l’indivision successorale art 815 et suivants

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION er (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure....................................