Action En Revendication Restitution Procedure Collective

d’aliénation (vente). Ce sont des conditions qui ne sont pas les mêmes quand il s’agit d’un meuble ou immeuble. Les sûretés qui peuvent grever le bien sont encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. Les procédures d’exécution ne sont pas les même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le Code Civil elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus

civil on peut citer : le droit de la famille. Le Droit Commercial : c’est le droit qui s’applique aux opérations commerciales et aux commerçants. Le Droit du Travail : il réglemente les rapports du travail entre employeurs et employés. La Procédure civile : c’est l’ensemble des règles par lesquelles les tribunaux tranchent les litiges nés entre particuliers et dont la solution relève du droit privé. 3. Les disciplines mixtes : Il s’agit de branches relèvent à la fois du droit public et

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face ce a quoi il était engagé. S’il

essentiellement prétorien (fondé |Code général des impôts |Code pénal | | |Lois organiques |sur jurisprudence) et non codifié | |Code de la procédure pénale | | |Lois constitutionnelles | | | | |Juridictions |Cour de justice de

vague de décolonisation du début des années 60 ; la multiplication du nombre d’États ; l’inégalité de développement économique et la division Nord/Sud ; la revendication d’un nouvel ordre économique international (1974) ; les effets du premier choc pétrolier (1973-74) et de ses suites sur les relations internationales économiques ; de la revendication à la coopération dans le cadre d’un modèle économique unique ; la permanence des inégalités économiques 2 F. La réorganisation du monde l’ère Gorbatchev

Magellan : convention entre l’Argentine et le Chili. Détroits suédois, détroits turcs… 3) Les Etats archipels Article 46 à 54 : crée un concept nouveau : « eau archipélagique ». Les eaux qui se situent en deçà des lignes de base archipélagiques. Revendication ancienne des Etats archipels (Indonésie, Philippines) afin de mieux assurer leur sécurité. a) Définition juridique Article 46 : « un Etat constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d’autres îles ». « Un archipel

chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère

personnes. (On distingue les personnes physiques des personnes morales). Une personne physique acquièrt la personnalité juridique dès lors qu’elle naît vivante et viable. Une personne morale est un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger (28 janvier 1954 définition de la Cour de cassation). Les biens dans une première définition sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse

peut par la suite énoncer une volonté contraire. * Le immeubles par l’objet : ce sont des biens incorporels, plus exactement généralement des droits (ou des actions). Un droit est immobilier lorsqu’il porte sur un bien immobilier (ex : l’usufruit porte sur un immeuble, toutes les servitudes, toutes les actions tendant à la revendication d’un immeuble). Les meubles : * Les meubles par nature : ils sont définis à l’art.528 CC. Il s’agit des biens qui peuvent facilement être déplacés ou « se »