Action En Revendication Restitution Procedure Collective

solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention

préférentiels s’exercent sur la valeur des biens. Mais pour que les créanciers aient cette valeur à disposition, ils doivent pouvoir faire vendre le bien du débiteur. Ces procédures de faire vendre des biens sont les procédures d’exécution : on les connaît sous le nom de saisie. Il y a un lien entre et le droit des sûretés et les procédures civiles d’exécution. Règle générale qui appelle des exceptions dont une très importante : c’est le cas des créances. Est-ce qu’une créance est un bien ? Question discutée

distinction entre droit réel et personnel se ressent sur le terrain du droit judiciaire privée, la procédure civile, car à un type de droit correspond telle ou telle type d'action juridique. Exemple : Si on a un droit réel sur une chose, on peut faire une action en revendication. Si est en cause un simple démembrement, on va pouvoir intenter une action spécifique. Au droit personnel correspondent les actions dites personnelles, qui ont un régime de prescription qui est particulier. On peut se demander

SOCIOLOGIE (M.Liogier) Julien Bahloul ANNEE 2007/2008 Sociologie Mardi 8 janvier 2008 INTRODUCTION L’examen : prof déteste les dissertations car selon lui peu adaptées à la restitution des compétences acquises. Il y aura donc une série de petites questions : 4 à 6, choix de 3 à 5. Portent exclusivement sur le cours, pas de nécessité d’avoir des connaissances extérieures. Cours théorique, exclusivement théorique. Propre de la sociologie, c’est avant tout d’être concret. Le monde

pas d’IVG. Jurisprudence demeurant inchangée. L’état adopte des mesures pour assurer protection à la vie, n’exigeant pas nécessairement un recours de nature pénale, et même si les poursuites pénales n’étaient pas possibles, action en responsabilité contre l’hôpital et action civile, dommages et intérêts. Mais quand même réparation du préjudice. Un arrêt rendu par la CCass 2 décembre 2003 ne constitue pas un revirement de jurisprudence. La chambre estime qu’il y avait bien homicide par imprudence

l'empire du code de commerce, le droit des entreprises en difficultés ou droit des procédures collectives avait pour but essentiel la réalisation de l'actif du débiteur afin de désintéresser de manière collective les créanciers. Il faut s'organiser collectivement en cas d'insolvabilité du débiteur pour éviter des poursuites dans tous les sens du créancier. Si une entreprise est insolvable on ouvre une procédure collective qui sous l'empire du code de commerce désintéresse les créanciers. Si l'entreprise

les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts droits et redevances visés au présent code. Elle contrôle également les actes et documents de toute nature présentés ou déposés par les assujettis en vue d'obtenir des déductions, restitutions, remboursements ou exonérations. A cet effet, l'administration fiscale peut demander aux assujettis tous renseignements, justifications ou éclaircissements qu'elle juge utiles.   (loi 98-3' du 5 mai 1998) Avant l'engagement d'une des vérifications

soupçonnait un belge de vol en France, et il traverse la frontière avec deux gardes champêtres pour saisir le citoyen belge et l’emprisonnent. La Belgique proteste et demande la restitution de son citoyen, et le tribunal correctionnel français conclue à la violation de la souveraineté territoriale belge et toute la procédure dans son ensemble est considérée comme étant nulle et non avenue. Il y a aussi l’exemple d’un ressortissant américain arrêté au Mexique par des flics US et la Cour Suprême décida

DE CONCURRENCES INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F –

pratique : au moment de la séparation on peut conclure une convention concernant la garde des enfants, cette convention doit être validée par le JAF, quand on divorce en peut également établir des conventions patrimoniales, également en cours de procédure on peut toujours établir ce type de convention : il est erroné de présenter une convention comportant de volet un pour les biens patrimoniaux, et un second volet sur les enfants, alors qu'il faut présenter 2 conventions, car dans la loi de 2000 de