Action En Revendication Restitution Procedure Collective

24 mars 1955, prom. par arrêté du 30 avril 1955 (J.O. n°3676 du 30.4.55, p.1043), l'ordonnance n° 62-008 du 31 juillet 1962 (J.O. n°236 du 11.8.62, p. 1571 et suivantes), l'ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962 portant promulgation du Code de procédure civile (J.O. n° 246 du 5.10.62, p. 2141) la loi°n 66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime (J.O. n°487 du 16.7.66, p. 1482), la loi n° 99 - 018 du 2 août 1999 relative au statut du commerçant ( J.O. n° 2592 du 16/08/99, p. 1865 1870) la loi

promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l’exécution de la Loi. Article 3 : La publication est l’opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel. Article 4 : La Loi régulièrement publiée est réputée

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe

propriétaire à Rome étaient les citoyens Romains, on parlait de propriété Quiritaire, le but du droit Romain a été d’étendre le droit de propriété au-delà de Rome. β) Le contenu du droit de propriété à Rome : Dans un premier temps, la propriété était collective, la propriété était lié à sa fonction, une personne recevait un bien, une terre par Ex. il la cultivé puis progressivement, chaque année on va attribuer la même parcelle à la même personne et progressivement va apparaître une copropriété familiale

tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. * Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives d’apurement du passif, l’immatriculation au RCCM. Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que ce débat perd son intérêt. Si dans certains cas l’application du Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans

p. 35 Les diversités de saisine. p. 37 La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 Le Remedium spolii p. 38 L’action spolii ou réintégrande. p. 39 La création des actions possessoires. p. 40 La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 La saisine en droit contemporain. p. 41 Les saisines traditionnelles. p. 42 Possession ou saisine ? p. 42 La saisine de l’exécuteur testamentaire. p. 46 La saisine

III. La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 A. L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 B. Le Remedium spolii p. 38 C. L’action spolii ou réintégrande. p. 39 D. La création des actions possessoires. p. 40 IV. La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 V. La saisine en droit contemporain. p. 41 A. Les saisines traditionnelles. p. 42 1. Possession ou saisine ? p. 42 2. La saisine de l’exécuteur

DIRIGEANT DE FAIT ...........................................................................................................299 CHAPITRE 1. LA COMPATIBILITÉ DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT.....................................................................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT.............................................................................................

4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 : LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE COMPTABILITE Section 1 : La procédure contradictoire Section 2 : La procédure d’imposition d’office Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance

l’Apartheid et le racisme en Belgique qui est essentiellement basée sur les peuples d’Afrique du Sud. 1974 : Aide apporté aux Africains par Oxfam-Solidarité : La population doit verser 5 francs supplémentaires de taxes par robinet d’eau. Cette action a permit à Oxfam de récolter 7 millions. 1975 : Oxfam-Wereldwinkels naît de façon officielle. Une vingtaine de Wereldwinkels voient le jour en Flandre et apparition progressive en Wallonie. 1976 : Grande concrétisation des magasins Oxfam avec