Action En Revendication Restitution

changer de nom sans qu'il porte atteinte à celui qui le porte donc par sa propre volonté. Solution de la Cour de Cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi car son nom ne lui porte pas atteinte, et que c'est donc au juge d'accueillir cette revendication, la cour d'appel refuse ainsi la cour de cassation rejette le pourvoi Droit et morale Comme le disait le doyen Ripert, «  le droit est vivifié par la montée continue de la sève morale ». En effet, pendant longtemps la morale a

MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution de créances - La saisie et la cession des rémunérations   2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La vente amiable par le débiteur 2.3. La compensations de dettes des personnes publiques

avait été exécuté même partiellement. En effet, l’anéantissement rétroactif d’un contrat impose ce que l’on appelle des restitutions. L'hypothèse du contrat de prêt : Si le contrat est annulé, le débiteur principal va devoir restituer la somme prêtée immédiatement. La CC a jugé dans arrêt Chambre commercial 17 novembre 1982 que « la caution est garante de la dette de restitution de l’emprunteur ». Cette solution présente deux aspects : Negatif Lorsque la CC dit cela, on peut dire

morale : atteinte à l’honneur, menace de perdre son emploi, menace de la destruction d’un bien.  - Illégitime (art 1114). Est légitime toute crainte qui provient d’une autorité. N’est pas illégitime le fait de menacer d’exercer une voie de droit (action en justice). Pour que la menace soit légitime il faut que les moyens employés soient réguliers et que le but poursuivi soit légitime. - Différence avec le dol : la violence peut émaner d’un tiers au contrat. - Savoir si qq’un qui se trouve dans

obligations du locataire, notamment celle de règlement des loyers. Le bailleur peut alors reprendre le matériel afin de le vendre – ou le relouer – pour obtenir le paiement du solde de sa créance. A défaut de restitution amiable par le locataire, le bailleur doit intenter une action en revendication – en matière mobilière -, ou en expulsion – en matière immobilière -, sur laquelle le juge se prononce en urgence. A noter en outre qu’une « clause pénale » prévue au contrat met à la charge du locataire une

ne peut se faire sans une aide externe, celle de la superpuissance que sont les Etats-Unis, et lorsque les politiques diffèrent alors les rapports sont tendus et se terminent par des crises ou des conflits plus ancrés. Malgré les revendications des peuples pour leur autonomie et l’importance que prennent les dynamiques nationalistes, les Etats-Unis sont devenus le leadership du Moyen Orient tant et si bien que l’on peut observer un essor de l’interventionnisme américain de 1957, avec

s’agit aussi des obligations civiles et juridiques qui ont dégénéré en obligations naturelles.  Le régime juridique des obligations naturelles : Si le débiteur a exécuté volontairement son obligation, cette exécution est définitive. Il n’y a aucune action pour obtenir le remboursement. Il ne dispose pas de l’action en répétition (remboursement). A l’inverse, si le débiteur refuse l’exécution, le créancier n’a aucun moyen juridique pour l’y contraindre. 2) Les modalités de la sanction des obligations

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

aucun enchérisseur ne se présente, c'est le créancier ayant provoqué la mise en vente qui sera déclaré acquéreur, le précédent acquéreur étant déchargé. Il est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire du fonds, et a droit par conséquent à la restitution du prix qu'il avait payé entre les mains d'un tiers. Ensuite, la surenchère doit être faite dans les 30 jours qui suivent la seconde insertion. Á cet égard, l’article 93 du Code de Commerce dispose que «  Pendant les

créancier, demander la division de la dette entre les cautions solvables au jour où l’exception est invoquée. La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division. 6 Le créancier qui divise volontairement son action ne peut revenir sur cette division et supporte l’insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions. ART. 18 Toute caution ou certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes