Adm 101

pouvoir de direction ou de contrôle de la part du dirigeant de droit. De plus, M.X apposait sa signature à la place du gérant, tant sur les contrats de travail du personnel (dont il était le seul interlocuteur), que sur les procès-verbaux d’élection du 101 Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n° 88-40.121. CA CHAMBERY, 16 septembre 2014, RG n°14/00113 Employeurs : gare aux conséquences du refus de délivrer un contrat de travail écrit à un salarié en contrat à durée déterminée Exposé des

CE : Rec. FP 2000, p. I-A-51 et p. II-219, point 57. – TPICE, 10 mai 2000, aff. T-177/97, Simon c/ Comm. CE : Rec. FP 2000, p. I-A-75 et p. II-319, point 23. – TPICE, 25 mai 2000, aff. T-173/99, Elkäim et Mazuel c/ Comm. CE : Rec. FP 2000, p. I-A-101 et p. II-433, point 23. – TPICE, 13 sept. 2001, aff. T-160/99, Svantesson e.a. c/ Cons. UE : Rec. FP 2001, p. I-A-175 et p. II-799, point 42. – TPICE, 31 mars 2004, aff. T-10/02, Girardot c/ Comm. CE : Rec. FP 2004, p. I-A-109 et p. II-483, points 84

Viruses by Coagulation and Flocculation", J. Amer. Water Works Assoc. ,mai, 298-300 14. Thorup, R.T., Nixon, F .P., Wentworth, D.F., & Sproul, O.J. (1970) "Virus Removal by Coagulation with Polyelectrolytes", J. Amer. Water Works Assoc. , fevrier, 97 -101 15. Ministere de la Sante et du Bien-Etre social, Ottawa (Canada) (1968) "Eau potable au Canada, Normes et Objectifs" 16. Thayer, SE., & Sproul, 0 J. (1966) "Virus Inactivation in Water Softening Precipitation Processes", J. Amer. Water Works Assoc

fondamental du droit fiscal, de portée très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être

fiscale (Cass. crim., 30 janv. 1975 : JCP G 1975, II, n° 18317, obs. Gavalda ; RTD com. 1975, p. 346, obs. Cabrillac et Rives-Lange. - V. sur la question Pannier, Le droit de communication de l'administration des douanes : RD bancaire et bourse 1989, p. 101). 64. - Personnes habilitées : Les agents des douanes - L'article 65, 1° du Code des douanes précise que seuls "les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la

l’empire : la Dalmatie et la Pannonie. L’occupation des régions danubiennes est achevée au 1er siècle ap. J-C. par la création des provinces de Mésie, en 15 ap. J-C. et l’annexion du royaume de Thrace, réduit en province en 46 ap. J-C. Enfin, entre 101 et 106, l’emp. Trajan lance deux campagnes contre le royaume des Daces (Transylvanie, Carpates) pour se prémunir contre les incursions ravageuses de ce peuple et s’emparer de leurs richesses aurifères. La colonne trajane commémore cet événement, qui

politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique et politique des Etats francophones RJP Revue nigérienne de droit RND

pétrole ? 3. Comment convertir le volume en masse ? 4. Flux de pétrole 5. Offre de pétrole 6. Consommation de pétrole 7. Exigences supplémentaires pour le questionnaire commun sur le pétrole 5 Combustibles fossiles solides et gaz manufacturés 101 101 104 105 107 109 113 1. Que sont les combustibles fossiles solides et les gaz manufacturés ? 2. Quelles sont les unités utilisées pour exprimer les combustibles fossiles solides et les gaz manufacturés ? 3. Comment convertir la masse et le volume

l’Etat Ressources de l’Etat Le montant total des ressources pour l’année 2015 s'établit à 347 723 471 000 dirhams contre 335 177 260 000 dirhams en 2014, soit une augmentation de 3,74 %. Les ressources pour le Budget Général (BG) s’élèvent à 268 101 625 000 dirhams, celles des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont de 76 619 424 000 dirhams et celles des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) se chiffrent à 3 002 422 000 dirhams. La structure des ressources du Budget Général pour

04-10.273[->97] : JurisData n° 2006-034444[->98] ; Bull. civ. 2006, II, n° 180 ; Resp. civ. et assur. 2007, comm. 270[->99], obs. H. Groutel). De même, l'article 1422, alinéa 2, du Code civil[->100] issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006[->101](Journal Officiel 24 Mars 2006), qui impose le consentement des deux époux pour l'affectation d'un bien commun en garantie de la dette d'un tiers, ne s'est pas appliqué aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur (Cass. 1re civ., 20 févr