Adm 2007 Travail Noté 3

cadre limité : pas q° qu’une région adopte des textes valides uniquement dans sa circonscription. Ils ne s’opposent pas à des transferts de compétence au profit des institutions européennes. Le droit à l’auto-détermination est rendue possible. Art 73-3 parag.1 : La République reconnait au sein du peuple français les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. La France est une République laïque L’Etat n’interviendra pas, on ne privilégiera pas une religion

relations contractuelles, en générales, mais qui ont aussi trouvé application aux relations commerciales. L’article 1134 du Code civil contient 3 alinéas, dont 2 sont particulièrement importants, trouvant leur origine profonde dans le droit romain. Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Alinéa 3 : « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». L’idée est qu’en exécutant une convention, les parties doivent faire preuve de loyauté

l’amendement du cadre juridique en 1993; La loi 10-98 est entrée en application en janvier 2002; Sans aucune incitation fiscale; 2 opérations en 2002 et 2003 pour un montant total de 1.5 milliards de dirhams; De juillet 2003 à juin 2007, période de stagnation; Juillet 2007 à mai 2008, regain d’intérêt; Décembre 2008, opération Crelilog3 pour un montant de 1.5 milliards de dirhams; Bilan opérationnel CREDILOG I CREDILOG II CREDILOG III Montant de l’émission en MAD 500 000 000,00 1 000 000

RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page1 REPUBLIQUE DU SENEGAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE DÉLÉGATION À LA RÉFORME LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DE L’ETAT ET À L’ASSISTANCE TECHNIQUE PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE Rapport national sur la gouvernance au Sénégal 2011 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page2 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page3 Rapport national sur la gouvernance au Sénégal RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise

patrimoine des collectivités ? 2. Que représente le patrimoine des collectivités ? B. Le cadre de la gestion du patrimoine : complexité et souplesse 1. Un cadre qui s’est complexifié 2. Des efforts d’homogénéisation et de simplification du droit à noter 3. Un dispositif budgétaire et comptable rigoureux, condition sine qua non d’une gestion dynamique 2 Enjeux d’une gestion plus dynamique du patrimoine A. Stock et flux patrimoniaux : un effort d’investissement croissant et massif des collectivités

tout au long du stage à m’encourager pour que je puisse faire mon travail dans les meilleures conditions. également Monsieur Kamal Moutaouakil , chargé de la veille stratégique et Monsieur Karim behnini , chargé de mission à Intelcia Group, de leur confiance et d’avoir faciliter mon intégration dans l’entreprise. De vifs remerciements vont à tout le personnel d’Intelcia Group pour sa collaboration et l’intérêt qu’il a porté à mon travail et également l’ensemble de mes professeurs pour tous les enseignements

IV REMERCIEMENTS Au terme de ce travail de fin de cycle en science commerciales et financières ;  option comptabilité ; il faut reconnaitre qu’il n’était pas du tout évident que nous y arriverions au regard de toutes les embuches et difficultés qui planaient a l’horizon. L’endurance, la persévérance et la confiance en nous même nous ont permis de chasser l’ humour de nos sombres jours. Ce pendant il faut savoir que ce travail est le couronnement des efforts de plusieurs personnes

Remerciements (p.1) Introduction générale (p.3) I. Présentation Du Groupe xxxx (p.4) I.1 Présentation générale (p.5) I.2 L’activité et le Marché (p.8) I.3 Marketing Mix (p.12) I.4 Organisation et Stratégie (p.17) II. Gestion Interne globale Théorique (p.23) Introduction au projet (p.24) II.1 Modèle Stratégique théorique (p.25) II.2 Modèle Managérial théorique (p.29) II.3 Modèle Financier théorique (p.34) II.4 Modèle Social théorique (p.37) III. Diagnostic Du Groupe xxx

présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 janvier 2011, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. S.A. au capital de 4 076 094,05 Euros - Siège social : Cité Internationale, 44 quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06 352 497

constit du 23 juillet 2008, on a inscrit ds l’art 34, une disposition qui prévoit que pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons.