Administrateur judiciaire

pouvoir judiciaire très important. Mais conflits entre le Roi et les parlements. Suite à la Révolution on a décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790 une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison

dommages qu'elle avait suivit. Le juge tranche le litige mais il précise dans son jugement qu'il n'entend pas aller au delà de son appréciation maxima habituelle en la matière. On peut en déduire que le juge en France n'est pas lié par le précédent judiciaire , il n'y a pas de règle de précédent. Pour autant , le juge a la possibilité d'interpréter la loi. Le juge et l'interprétation de la loi. On a un fondement juridique qui permet au juge d'interpréter la loi , c'est l'article 4 du code cvil

sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)................................... 2 3. La volonté des associés ............................................................................................................. 3 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs ................................................................................... 3 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.............................. 3 6. L’annulation du contrat de

élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative. Le Roi et tous les agents publics ne commandent désormais qu’au nom de la loi et toute l’organisation judiciaire, administrative et militaire est établie par la loi. La fonction royale n’est plus qu’une première magistrature de l’État. Tout le patrimoine royal est dévolu à la Nation et désormais le Roi ne reçoit plus qu’un traitement appelé la « liste civile »

Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement. Mais les révolutionnaires, attachés au pouvoir des autorités élues, ont réagi de plus fort contre le pouvoir judiciaire. Ils s’en méfiaient en raison de la réticence des parlements d’Ancien Régime aux tentatives de réforme

essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences

repose sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur la distinction des fonctions et à partir d’une approche matérielle, il serait possible de différencier trois fonctions confiées à des organes distincts : la fonction législative, la fonction judiciaire et la fonction exécutive. L’étude de la fonction exécutive permet à l’auteur de mettre en évidence l’importance prise par l’exécutive qui se manifeste dans l’article 20 en vertu duquel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation

principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire ne doit avoir aucune emprise et aucune connaissance des affaires de l’administration. L’administration doit être protégée du pouvoir judiciaire (séparation des pouvoirs). Dans un Etat de droit, on ne peut pas tolérer que le pouvoir exécutif (administration) demeure sans contrôle. Il ne doit

roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions qui touchent aux affaires royales doivent être traitée non pas par les cour judiciaires mais par le conseil du roi.

juger, il y a un véritable pouvoir, le pouvoir judiciaire. Le principe de séparation des pouvoir, exécutif, législatif et judiciaire est un principe garant d'un régime démocratique. Ce principe est consacré dans la déclaration des droit de 'homme et du citoyen de 1789. A) Les rapports entre le judiciaire et l'exécutif Deux principes visent à garantir le respect de cette séparation du pouvoir entre le judiciaire et l'exécutif : -le pouvoir judiciaire ne doit pas empiéter sur le pouvoir exécutif