Administrateur judiciaire

autorités administratives et des autorités judiciaires La loi des 16/24 août 1790 prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives », « les juges ne pourront à peine de forfaiture, trouver de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette séparation des autorités administratives et judiciaires constitue une première étape. On distingue

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

personnes. · L'acte plurilatéral : contrat administratif. ànotion de service public: critère du droit administratif. La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il

à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; • le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser en ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part l'ordre administratif, compétent pour trancher les litiges opposant l'Administration et les particuliers. Le pouvoir judiciaire est toujours le « troisième pouvoir », alors que la prééminence du législatif ou de l'exécutif

$1- La Jurisprudence A) L’organisation judiciaire I – Les principes gouvernant l’organisation judiciaire. a) Le principe de la séparation des pouvoirs b) Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire c) L’existence de voies de recours d) Le rejet da la règle précédent e) Le principe dispositif II – Présentations des différentes Juridictions a) les Juridictions de l’Ordre Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les

l’administration comme une structure globale ou ensemble d’institutions qui vont prendre en charge les missions de l’administration. Quant à la source de l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant des actes juridiques subordonnés ou en exécutant des prestations matérielles (instruire, transporter par

démocratiques et donnent leur sens aux engagements politiques des citoyens. La justice n’est pas seulement une idée, c’est aussi une institution qui dit le droit et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. Cette mission suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Elle fonde la distinction entre « magistrats du Parquet », qui ne sont pas des juges et sont dans un rapport de subordination hiérarchique à l’égard du ministère de la Justice, et « magistrats du

style pompeux ou emphatique - le style journalistique (émotion, sensation, indignation, jugements de valeur, …) - les clichés et expressions toutes faites. II°/ Présentation de l’organisation judiciaire : EXERCICES : 1) Sous forme d’un schéma, présentez l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire. 2) Recherchez dans un dictionnaire juridique, la définition des termes suivants : action en justice, assignation, conclusions, décision de justice, jugement, arrêt, ordonnance, demandeur, défendeur

la personne à la réalisation de l’étude doit être recueilli. Article 12 L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’information diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Lorsqu’elle est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne peut être

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes