Administrateur judiciaire

le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir judiciaire, le pouvoir de faire respecter la loi, et donc de punir ceux qui l’enfreignent. « Toute justice, dit-on sous l’Ancien Régime, émane du roi ». Cette confusion des pouvoirs signifie au fond que les pouvoirs, plutôt que de se limiter les uns les autres

prouve bien que c'est un droit auxiliaire.   §2 Les caractères de la procédure civile :   Traditionnellement, on est tous d’accord pour dire que la procédure civile est une branche du droit privé. Mais il ne faut pas oublier que c'est un pouvoir judiciaire a la disposition des justiciables.Ca lui confère un caractère formaliste et un caractère impératif.   A.     Formaliste :  Cela semble aller de soi puisque la définition même de la procédure est d’accomplir des actes dans certaines formes et

l'édicter. La logique classique du droit désigne parmi ces autorités les représentants de l'Etat que sont ceux du pouvoir exécutif (Présidents de la République, ministres...), ceux du pouvoir législatif (députés) et, accessoirement, ceux du pouvoir judiciaire (jurisprudence). De plus en plus cependant, d'autres acteurs de la société, non étatiques, sont habilités à édicter des règles de droit. Ainsi, en droit du travail, les articles L. 80 et suivants du Code du travail organisent la façon par laquelle

c’est la forme d’exercer l’autorité. Montesquieu a créé les notions de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Les institutions judiciaires ne traitent pas du législatif qui est l’expression de la souveraineté (adoption de lois, de lois organiques, de lois renforcées, de Constitution) ; en revanche, elles se retrouvent dans le prolongement du pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont

de faire la loi, de lever l'armée) ne les a pas individualisés. Il faut attendre 1572 pour que les seigneurs n'est plus le droit de légiferer dans leur seigneurerie. Justice et Administration sont notamment confondus, le Roi a délégué à des administrateurs (qui prolonge la loi du roi et qu'il défende son administration) le soin de faire exécuter ces droits mais aussi de les sanctionner en cas de manquement (ce qui relève de la justice).Il n'a pas spécialisé les agents, ne les a pas individualisé

le roi légifère par ordonnances (édits) et cette suprématie du roi se traduit par divers adages (proverbes) : « ce qui plait au roi a force de loi. » Louis XVI dira : « c'est légal parce que je le veux ! » Le roi décide. Il détient le pouvoir judiciaire, toute justice émane du roi. Il peut intervenir à tout moment dans un procès. Il détient le droit de grâce. Il peut faire enfermer qui il veut sur lettre de cachet (Mirabeau). Le pouvoir exécutif appartient au roi et ce dernier dirige les affaires

Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU

le monde Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 171 175 178 180 184 190 17. IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU

limitation de durée2, il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens3, sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)4, il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres. Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe "le droit du droit". Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une citation

le considèrent depuis la fin du 16 e siècle comme le pouvoir par excellence dans l’État. Quand à propos du pouvoir exécutif, le roi dirige l’activité des ministres et de l’administration. Le pouvoir judiciaire est exercé par le roi, qui est en principe à la tête de l’organisation judiciaire. Selon la doctrine de la monarchie absolue, le roi ne doit pas pour autant gouverner de façon arbitraire comme le ferait un tyran ou un despote. On distingue le pouvoir absolu du roi de celui du despot